MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 17 septembre 2007 autorisant au titre de l’année 2007 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un maître ouvrier du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés) (femme ou homme)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0765107A
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
Décret n° 2007-1379 du 22 septembre 2007 portant publication du protocole modifiant la Convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, fait à Londres le 2 mai 1996 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0762287D
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l’article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFS0765012D
Arrêté du 28 août 2007 modifiant les arrêtés du 15 septembre 1982 relatifs à la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves et de chicorées industrielles, des plants de pommes de terre et des semences de légumes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEC0761116A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 12 septembre 2007 modifiant l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0758008A
Arrêté du 14 septembre 2007 portant homologation du cahier des charges d’une indication géographique protégée
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0755764A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l’arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller principal d’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0764377A
Arrêté du 27 août 2007 modifiant l’arrêté du 22 août 2005 relatif au certificat d’aptitude au professorat de lycée professionnel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0764394A
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Arrêté du 18 septembre 2007 relatif aux solutions viscoélastiques d’acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons), inscrites au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSS0765915A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 11 septembre 2007 relatif à l’insaisissabilité d’un bien culturel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0765191A
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 27 juin 2007 modifiant l’arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0765379A
Arrêté du 21 août 2007 portant création de postes comptables dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFL0764988A
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 10 septembre 2007 portant cessation de fonctions au secrétariat général des affaires européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0710875A
Arrêté du 17 septembre 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0763376A
Arrêté du 17 septembre 2007 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0764761A
MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT DURABLES
Arrêté du 10 septembre 2007 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0765602A
Arrêté du 10 septembre 2007 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVA0765595A
Arrêté du 11 septembre 2007 portant admission à la retraite (ponts et chaussées)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVL0765265A
Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVE0765750A
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Arrêté du 19 septembre 2007 portant suspension de fonctions de maire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCA0764719A
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET EUROPEENNES
Décret du 22 septembre 2007 fixant la composition de la délégation française à la 62e session de l’Assemblée générale des Nations unies
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEC0766055D
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination d’agents habilités à la légalisation d’actes à l’administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0763697A
Arrêté du 19 septembre 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0765824A
Arrêté du 19 septembre 2007 portant admission à la retraite (agents diplomatiques et consulaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0765825A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI
Décret du 22 septembre 2007 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECED0765382D
Arrêté du 12 septembre 2007 portant nomination (Institut national de la statistique et des études économiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECES0765490A
Arrêté du 12 septembre 2007 portant promotion (Institut national de la statistique et des études économiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECES0765472A
Arrêté du 13 septembre 2007 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECEP0765573A
Arrêté du 17 septembre 2007 portant admission à la retraite (police nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=IOCC0765857A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 5 septembre 2007 portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0765443A
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au deuxième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0765761A
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination des stagiaires du cycle préparatoire au troisième concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature (première et seconde série)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0765763A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 31 août 2007 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0757859A
Arrêté du 13 septembre 2007 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765589A
Arrêté du 14 septembre 2007 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0764786A
Arrêté du 14 septembre 2007 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0764787A
Arrêté du 14 septembre 2007 portant admission à la retraite (enseignement supérieur agricole)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0764788A
Arrêté du 14 septembre 2007 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0764791A
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Arrêté du 14 septembre 2007 portant attribution de fonctions (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTSO0765696A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret du 20 septembre 2007 portant maintien dans la 1re section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, et promotion, élévation aux rang et appellation de général de corps d’armée, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, affectation d’officiers généraux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFB0765214D
Arrêté du 13 août 2007 portant maintien dans son emploi d’une officière recrutée au titre de l’article L. 4132-10 du code de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0765690A
Arrêté du 6 septembre 2007 portant nomination de la secrétaire générale de l’Ecole nationale supérieure de l’aéronautique et de l’espace
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFA0765577A
Décision du 29 août 2007 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0765701S
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Décision du 7 septembre 2007 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSM0721887S
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0761275A
Arrêté du 17 septembre 2007 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFD0763372A
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Hautes-Alpes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765737V
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département de Meurthe-et-Moselle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0765741V
MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE
Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MTST0765901V
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Résultat d’une délibération relatif à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0705168X
Résultats d’une délibération relatif à une autorisation temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0705169X
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Avis de vacance d’emplois d’inspecteur général de l’agriculture de 1re classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRS0765386V
Avis relatif aux résultats des concours d’accès à la 2e catégorie des enseignants des établissements de l’enseignement agricole privé (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0765461V
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des conseillers principaux d’éducation des établissements d’enseignement agricole (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0765464V
Avis relatif aux résultats des concours d’accès à la 4e catégorie des enseignants des établissements de l’enseignement agricole privé (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0765466V
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs certifiés de l’enseignement agricole (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0765469V
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2007)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRE0765470V
MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Avis de vacance des fonctions de directeur du centre d’enseignement et de recherche de l’Ecole nationale supérieure d’arts et métiers de Metz
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ESRH0764603V
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un technicien supérieur hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0765916V
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0765923V
Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0765927V
Avis de vacance d’un emploi d’attaché d’administration hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSH0765930V
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE
Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public transfert de technologie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0764427V
MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Avis relatif à l’octroi d’autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSM0721836V
Avis relatif à l’octroi d’autorisations de mise sur le marché de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SJSM0721837V
MINISTERE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Résultats des tirages du Loto n° 76 du samedi 22 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0702239V
Résultats du Loto Foot 15 n° 47 et du Loto Foot 7 n° 85
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0702243V
Résultats de l’événement n° 15 Cote & Score des samedi 22 et dimanche 23 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0702240V
Résultats de l’événement n° 345 Cote & Match des samedi 22 et dimanche 23 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0702241V
Résultats des tirages du Keno des samedi 22 et dimanche 23 septembre 2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFX0702242V