L’annonce de Nicolas Sarkozy sur la « nécessaire » dépénalisation du droit des affaires ne fut pas vraiment une surprise pour le Medef, fervent défenseur du projet. Dès juillet, ses experts avaient abordé le sujet au ministère de la justice, qui a contacté également d’autres personnalités du monde juridique, pour recueillir leur avis. Le 6 septembre, lors de sa visite au tribunal de commerce de Paris pour célébrer le bicentenaire du code de commerce, le chef de l’Etat a confirmé que la démarche était bel et bien lancée, précisant qu’un groupe de travail planchait auprès de la ministre de la justice, Rachida Dati.
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Des pistes de réforme qui dépassent le droit des sociétés
Auteur de l’article : comitedentreprise.com
