L’union départementale CFDT des Bouchesdu- Rhône a demandé l’annulation de l’arrêté du 26 janvier 2007 par lequel le préfet a autorisé une société à déroger à l’obligation de repos hebdomadaire (V. aussi TA Marseille, réf., 21 févr. 2007 : JCP S 2007, infra 1242, note A. Bugada).
Source : Lexisnexis.fr