…santé mentale.
Les députés UMP ont finalement décidé de ne pas se ranger aux arguments du président du parti et ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy, qui plaidait pour l’introduction de « peines plancher » pour les multirécidivistes dans le projet de loi sur la délinquance. Bernard Accoyer, président du groupe de l’UMP à l’Assemblée nationale, a indiqué, mardi 14 novembre, qu’en concertation avec le gouvernement, son groupe ne déposerait aucun amendement sur cette question. Très décriées, les « peines plancher », ou peines minimales, impliquent l’obligation pour le juge de prononcer la peine édictée par la loi, sans pouvoir retenir une peine moins forte.
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Délinquance : pas de "peines plancher", modifications attendues du volet …
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