MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 28 juin 2006 relatif à la rémunération de certaines prestations de reproduction du service historique et des centres d’archives du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0600859A
Arrêté du 13 juillet 2006 fixant, pour les ingénieurs d’études et de fabrications du ministère de la défense, l’indemnité relative aux frais de formation à rembourser en cas de rupture d’engagement (promotion 2003)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0600989A
Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le nombre de places offertes au titre de l’année 2006 au concours pour le recrutement dans le corps des cadres de santé des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0601004A
Arrêté du 2 août 2006 modifiant l’arrêté du 2 mai 1994 fixant le taux du droit de scolarité à l’Ecole polytechnique pour la préparation des diplômes de troisième cycle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0601021A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Décret n° 2006-1024 du 21 août 2006 fixant le montant et les modalités du concours financier relatif au service civil volontaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPC0611682D
Décret du 21 août 2006 portant délégation de signature (délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCG0611780D
Arrêté du 4 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logis 47
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611615A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Le Logement francilien
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611675A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région méditerranéenne « LOGIREM »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611676A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré de Sélestat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611677A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la Société anonyme d’habitations à loyer modéré de Guyane
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611679A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré EFIDIS
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611680A
Arrêté du 7 août 2006 portant renouvellement de l’agrément de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Logis des Flandres intérieure et maritime
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0611681A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
COHESION SOCIALE ET PARITE
Arrêté du 21 août 2006 fixant, d’une part, les dispositions de la charte du service civil volontaire et, d’autre part, les modèles de brevet de service civil volontaire et de carte d’identité « service civil volontaire »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCPC0611683A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier « cinéma et opérateurs culturels » pour exercer le contrôle financier sur l’Ecole nationale supérieure Louis Lumière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOU0600051A
Arrêté du 1er août 2006 portant désignation de l’autorité chargée de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le groupement d’intérêt public « Action régionale pour l’information sur la formation et l’orientation »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOU0600053A
Deuxième tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l’année 2005 (revenus de 2005) Ce tableau fait l’objet d’une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire).
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0600090B
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME DE L’ÉTAT
Décret n° 2006-1025 du 21 août 2006 relatif à la compétence des services de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects en matière contentieuse et modifiant la deuxième partie du livre des procédures fiscales (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600015D
Décret n° 2006-1026 du 21 août 2006 portant modalités d’application du a du I de l’article 520 A du code général des impôts relatif au droit spécifique applicable aux bières et modifiant l’annexe III à ce code
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDD0670023D
Décret n° 2006-1027 du 21 août 2006 relatif au dispositif de plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement et modifiant l’annexe III du code général des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDF0600040D
Rapport relatif au décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0640019P
Décret n° 2006-1028 du 21 août 2006 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0640019D
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret n° 2006-1029 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0601955D
Décret n° 2006-1030 du 21 août 2006 modifiant le décret n° 54-135 du 6 février 1954 relatif au régime des déplacements des inspecteurs d’académie, inspecteurs primaires et inspectrices départementales des écoles maternelles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0601865D
Décret n° 2006-1031 du 21 août 2006 relatif à la note de vie scolaire dans les établissements d’enseignement agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601971D
Décret du 21 août 2006 relatif au baccalauréat technologique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601963D
Arrêté du 1er août 2006 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602089A
Arrêté du 1er août 2006 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602090A
Arrêté du 7 août 2006 portant sur les taux des bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2006-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602074A
Arrêté du 7 août 2006 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d’enseignement supérieur du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche pour l’année universitaire 2006-2007
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0602075A
Arrêté du 21 août 2006 fixant le taux de base de l’indemnité instituée par le décret n° 54-135 du 6 février 1954 modifié
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0601866A
Arrêté du 21 août 2006 modifiant l’arrêté du 22 mai 2000 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet aux candidats des établissements d’enseignement agricole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0601972A
Arrêté du 21 août 2006 fixant les modalités d’organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d’établissement d’enseignement ou de formation relevant du ministre de l’éducation nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENF0601956A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 4 août 2006 pris pour l’application de l’article 30-5 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié relatif au statut des huissiers de justice
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0620539A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Décret n° 2006-1032 du 21 août 2006 relatif à la santé au travail du personnel navigant de l’aéronautique civile et modifiant le code du travail (partie réglementaire)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0600699D
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination à la Commission nationale d’évaluation de la sécurité des transports guidés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0601537A
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 portant institution d’une régie d’avances auprès de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0601503A
Arrêté du 9 août 2006 modifiant l’arrêté du 29 mars 1999 portant institution d’une régie de recettes auprès de l’Ecole nationale des travaux publics de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0601504A
Arrêté du 10 août 2006 modifiant le cahier des charges de la concession d’outillage public de la chambre de commerce et d’industrie du Morbihan au port de commerce de Lorient (avenant n° 9)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0601706A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 27 juillet 2006 relatif aux données constitutives du fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANP0623088A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 1er août 2006 portant reconnaissance de diplômes d’architecte étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600569A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600577A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600578A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600579A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600580A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600581A
Arrêté du 4 août 2006 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0600582A
MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Arrêté du 4 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Bordeaux à recourir à l’emprunt
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0620077A
Arrêté du 7 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d’industrie de Fécamp à recourir à l’emprunt
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0620078A
MESURES NOMINATIVES
MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national des hautes études de sécurité – M. Geoffroy (Guy)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0600155D
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 27 juillet 2006 portant maintien dans son emploi d’un officier recruté au titre de l’article 29 du statut général des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFG0600993A
Arrêté du 27 juillet 2006 portant cessation de fonctions et nomination de rapporteurs auprès de la commission des recours des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0600994A
Arrêté du 1er août 2006 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0601011A
Arrêté du 3 août 2006 portant nomination au comité scientifique et technique de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFA0601010A
Arrêté du 7 août 2006 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFG0601016A
Décision du 3 août 2006 portant inscription sur la liste d’admissibilité du concours externe unique de recrutement d’élèves commissaires de l’armée de terre, d’élèves commissaires de la marine et d’élèves commissaires de l’air en 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFT0601015S
Liste d’admission aux écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron en 2006, catégorie baccalauréat (sections médecine et pharmacie)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFK0601022K
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0603016A
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0603017A
Arrêté du 13 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0603018A
Arrêté du 27 juillet 2006 portant nomination (délégués départementaux des services sociaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0600537A
Arrêté du 8 août 2006 portant nomination du coordonnateur ministériel à l’intelligence économique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0600465A
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d’administration de la société La Française des jeux – M. Bonnet (Francis)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0610061D
Arrêté du 30 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDD0620060A
Arrêté du 30 juillet 2006 portant nomination (régisseurs d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDD0620061A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 20 juillet 2006 portant nomination d’un administrateur provisoire à la Casa de Velázquez
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENH0602068A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 10 août 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0640158A
Arrêté du 10 août 2006 portant nomination (régisseurs de recettes et d’avances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0640160A
Arrêté du 11 août 2006 portant nomination des président et membres du jury prévu par l’article 21 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature (Ecole nationale de la magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSH0670022A
MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Décret du 21 août 2006 portant nomination au conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français – M. Gressier (Claude)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUT0601663D
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601669A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601670A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601671A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601672A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601673A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601674A
Arrêtés du 2 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601675A
Arrêté du 8 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601668A
Arrêté du 8 août 2006 portant admission à la retraite (aviation civile)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0601676A
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 4 août 2006 portant admission à la retraite (directeurs d’hôpitaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0623279A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Arrêté du 8 août 2006 portant nomination des présidents des conseils de direction spécialisés « filières des ruminants et des équidés », « filières de l’élevage hors sol » et « filières laitières » de l’Office national interprofessionnel de l’élevage et de ses productions, et de leurs remplaçants au sein de ces conseils
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0601541A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 31 juillet 2006 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure d’architecture de Paris-Belleville
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600576A
Arrêté du 1er août 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600568A
Arrêté du 1er août 2006 portant autorisation de réaliser en France un projet d’architecture
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600589A
Décision du 1er août 2006 portant autorisation d’exercer la profession d’architecte en France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0600567S
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Décision n° 2006-498 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-304 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-577 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Télévision française 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TF 1
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601498S
Décision n° 2006-499 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 autorisant la société AB 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601499S
Décision n° 2006-500 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601500S
Décision n° 2006-501 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-477 du 19 juillet 2005 autorisant la société BFM TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601501S
Décision n° 2006-502 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 et autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre dénommé Canal+
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601502S
Décision n° 2006-503 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2005-479 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal+ à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601503S
Décision n° 2006-504 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601504S
Décision n° 2006-505 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Bolloré Media à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601505S
Décision n° 2006-506 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 autorisant la société MCM à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601506S
Décision n° 2006-507 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 autorisant la société Eurosport France à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601507S
Décision n° 2006-508 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 2
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601508S
Décision n° 2006-509 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 3
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601509S
Décision n° 2006-510 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 4
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601510S
Décision n° 2006-511 du 25 juillet 2006 modifiant et complétant la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 attribuant à la société nationale de programme France 5 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé France 5
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601511S
Décision n° 2006-512 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-475 du 19 juillet 2005 autorisant la société Jeunesse TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601512S
Décision n° 2006-513 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 autorisant la Société d’exploitation d’un service d’information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601513S
Décision n° 2006-514 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-316 du 10 juin 2003 autorisant la société La Chaîne Info à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601514S
Décision n° 2006-515 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire – Assemblée nationale une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601515S
Décision n° 2006-516 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant à la société de programme La Chaîne parlementaire – Sénat une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé La Chaîne parlementaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601516S
Décision n° 2006-517 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 complétant la décision de reconduction n° 2001-578 du 20 novembre 2001 et autorisant la société Métropole Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé M 6
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601517S
Décision n° 2006-518 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2003-311 du 10 juin 2003 autorisant la société NRJ TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601518S
Décision n° 2006-519 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 autorisant la société NT 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601519S
Décision n° 2006-520 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 autorisant la société Paris Première à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601520S
Décision n° 2006-521 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 autorisant la société Planète Câble à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601521S
Décision n° 2006-522 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601522S
Décision n° 2006-523 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-307 du 10 juin 2003 autorisant la société Télé Monte-Carlo à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601523S
Décision n° 2006-524 du 25 juillet 2006 complétant la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 autorisant la société TPS Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d’accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601524S
Décision n° 2006-525 du 25 juillet 2006 complétant et modifiant la décision n° 2003-310 du 10 juin 2003 autorisant la société EDI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l’exploitation d’un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0601525S
Délibération du 25 juillet 2006 du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la TNT pour les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0605217X
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis relatif au Loto Foot 7 n° 69
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699305V
Avis relatif au Loto Foot 7 n° 70
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699307V
Avis relatif au Loto Foot 7 n° 71
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699308V
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 39
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699306V
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 40
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699309V
Avis relatif au Loto Foot 15 n° 40 du 26 août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699310V
Avis relatif au jeu n° 242 Cote & Match
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0699312V
Résultats des tirages du Keno des samedi 19 et dimanche 20 août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602036V
Résultats de l’événement n° 241 Cote & Match des samedi 19 et dimanche 20 août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602037V
Résultats du Loto Foot 15 n° 38 et du Loto Foot 7 n° 68
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602040V
Résultats des tirages du Loto n° 66 du samedi 19 août 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0602039V
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608211V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608212V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608213V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608214V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608215V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608216V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608217V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608218V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608219V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608220V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608221V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDIO608222V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608199V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608200V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608201V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608202V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608203V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608204V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608205V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608206V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608207V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608208V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608209V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0608210V