Une circulaire de l’Unedic datée du 25 juillet définit deux nouveaux cas d’exonération de la contribution Delalande, cette pénalité pouvant atteindre douze mois de salaire et que l’article L321-13 du code du travail impose aux patrons licenciant un salarié de plus de 50 ans. Désormais, elle n’est plus due si le licencié accepte une convention de reclassement personnalisé (CPR) et si, faute de reclassement à l’issue de cette CPR, il bénéficie de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
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