Les sages ont censuré quatre articles du projet de loi DADVSI. Le téléchargement illicite redevient passible de trois ans de prison et de 300 000 euros d’amende.
Après l’adoption définitive du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) par le Sénat et l’Assemblée nationale, une soixantaine de parlementaires (PS, Verts, Communistes et UDF) avaient déposé un recours devant le Conseil constitutionnel.
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Le Conseil constitutionnel durcit la loi sur le droit d'auteur
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