COMITE D'ENTREPRISE

Licenciement économique et contestation du plan de sauvegarde de l'emploi

Si le plan de sauvegarde de l’emploi ne remplit pas les critères légaux, le licenciement économique sera considéré comme ####. Les salariés concernés qui ne demandent pas leur réintégration dans l’entreprise peuvent prétendre à une indemnité qui est au minimum égale aux salaires des 12 derniers mois .
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