Depuis 1999 au service des élus de CE
Impossibilité de subordonner cette faculté à une condition hors du cadre légal
Pour chaque élection professionnelle, se déroulant depuis le 3 août 2005, la durée des mandats des représentants du personnel (hors CHSCT) est de 4 ans (loi 2000-882 du 2 août 2005). Toutefois, par dérogation, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise peut fixer une durée de mandat comprise entre 2 et 4 ans.
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