Après dix ans de procédure, IBM France a été condamné le 11 mai par la cour d’appel de Toulouse à payer quelque 2 millions d’euros à son comité d’entreprise (CE) de Montpellier.
Ce comité accusait IBM de ne pas lui avoir versé sa subvention de fonctionnement depuis 1983. Selon l’article L434-8 du code du travail l’entreprise doit pourtant verser au comité «une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute».
Or le groupe informatique n’a commencé à verser cette subvention qu’en 2002, indique la section CGT de Montpellier, majoritaire au CE. L’entreprise devra verser les arriérés.
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