Attestant le retour au calme, le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, dont le pays préside l’Union, a affirmé hier que l’UE «n’arrêtera pas» la négociation sur la TVA à taux réduit «tant qu’il n’y a pas de solution» pour les vingt-cinq Etats membres, à l’issue d’une rencontre à Paris avec son homologue français Thierry Breton. Grasser a convié ce soir à Vienne Zyta Gilowska et le commissaire européen à la Fiscalité Laszlo Kovacs, pour faire avancer le dossier.
Jusqu’à hier, seule contre les vingt-quatre autres pays membres, Varsovie refusait d’autoriser la prolongation des autorisations faites à certains pays de pratiquer la TVA à taux réduit dans des secteurs à forte intensité de main-d’oeuvre de leur choix, par exemple les travaux à domicile en France. La Pologne entendait ainsi protester contre l’impossibilité pour la Pologne de conserver au-delà de 2007 un taux privilégié de TVA sur les activités de construction.
Astuce juridique
Varsovie ne pose plus que deux conditions pour accepter la prolongation proposée par la présidence autrichienne. D’abord que la Commission européenne définisse formellement la notion de logement social. D’autre part que toutes les dérogations fiscales accordées aux nouveaux membres de l’UE soient réexaminées avant la fin du premier semestre 2007.
Cet assouplissement risque en fait de n’être qu’une astuce juridique pour déplacer le problème. A l’heure actuelle, la promotion privée est soumise dans l’UE au taux de TVA de droit commun à l’exception des nouveaux pays membres entrés dans l’Union Européenne en mai 2004. Certains des ex-pays socialistes ont en effet négocié l’application chez eux de taux réduit pour la construction privée. Ce privilège, prévu dans le traité d’adhésion jusqu’à fin 2007, était destiné à promouvoir des solutions de marché à la crise du logement social.
Le tour serait donc joué si l’UE adoptait une définition du logement social dans laquelle la promotion privée pourrait se glisser, bénéficiant ainsi d’un taux de TVA réduit, et ceci dans toute l’UE. «Nous ne voulons en aucun cas bloquer un accord ou nuire aux intérêts des citoyens ou des sociétés des autres pays de l’UE», a insisté la ministre polonaise, nous soulignons seulement le besoin de prendre en compte, ne serait-ce que partiellement, nos aspirations.» Elle veut à tout prix éviter le quadruplement du taux de TVA en Pologne sur la construction neuve. Ce taux passerait en effet de 5% à 22% à la fin de l’année prochaine si les facilités du traité d’adhésion ne sont pas étendues, se répercutant automatiquement sur le prix des appartements, au grand dam des consommateurs Polonais.
Dans une lettre adressée lundi soir au gouvernement polonais, le commissaire à la fiscalité, Laszlo Kovacs se voulait apaisant. Il rappelait que Varsovie pouvait tout à fait continuer d’appliquer la TVA à taux réduit pour la construction de logements neufs à caractère social. Et cela pour une durée indéterminée. Dans son programme, le gouvernement prévoit la construction d’environ 3 millions de logements sociaux.
Marginalisée au sein de l’UE
Le gouvernement de Kazimierz Marcinkinkiewicz, qui s’est fait élire sur un programme social-conservateur plutôt eurosceptique, a trouvé dans l’affaire de la TVA réduite l’occasion inespérée de revendiquer le maintien de son privilège fiscal qui lui avait été attribué lors des négociations d’adhésion. Le gouvernement est coincé entre une aile plutôt libérale et pro-européenne et une autre, nationaliste, anti-européenne, voire xénophobe. La première est représentée par le ministre des Affaires étrangères, Stefan Meller, un diplomate expérimenté et francophile. Ce dernier a mis en garde ses collègues contre le risque de voir la Pologne marginalisée au sein de l’UE. La seconde, au contraire, ne voyait pas d’un mauvais oeil une Pologne se dressant seule face à tous.
L’Allemagne risque toutefois de froncer les sourcils. La coalition d’Angela Merkel, qui a décidé de remonter de trois points, à 19%, son taux de TVA, ne souhaite pas raviver les protestations des patrons allemands du secteur de la construction. Ces derniers auront beau jeu de s’estimer victimes d’une concurrence déloyale de la part des Polonais.