Année : 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 27 juillet 2005 portant ouverture d’une autorisation de programme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0550047A

Arrêté du 27 juillet 2005 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0550048A

Arrêté du 27 juillet 2005 portant répartition de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0570023A

Arrêté du 29 juillet 2005 portant répartition de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0540042A

Arrêté du 29 juillet 2005 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0540043A

Arrêté du 1er août 2005 portant répartition de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0530024A

Arrêté du 3 août 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0500156A

MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L’EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

Arrêté du 27 juin 2005 fixant le calendrier des examens théoriques professionnels des personnels aéronautiques pour l’année 2006
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0501071A

MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES

Arrêté du 28 juillet 2005 portant approbation des avenants n° 5, n° 6 et n° 8 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0522837A

Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0522861A

Décision du 17 juin 2005 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu’il n’est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0522403S

MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE

Arrêté du 26 juillet 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux non-adhérents d’une organisation de producteurs pour l’année 2005 dans la division CIEM VII
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM0501714A

Arrêté du 26 juillet 2005 portant fermeture du quota d’hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) attribué à la France pour l’année 2005 dans les divisions CIEM I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRM0501716A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2005-936 du 2 août 2005 abrogeant le décret n° 2005-33 du 18 janvier 2005 relatif au délégué interministériel à l’aide de la France aux Etats affectés par la catastrophe du 26 décembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508667D

Circulaire du 2 août 2005 relative à la mise en oeuvre des pôles de compétitivité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508671C

Circulaire du 2 août 2005 relative à l’emploi d’agents publics au sein de la réserve militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508672C

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-937 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article L. 211-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d’accueil
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500214D

Décret n° 2005-938 du 2 août 2005 modifiant, en ce qui concerne les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, le tableau documentaire des limites d’âge annexé au décret du 25 septembre 1936 pris pour l’application de l’article 1er de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500203D

Décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500202D

Décret n° 2005-940 du 2 août 2005 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500204D

Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500213D

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MATR0500002D

Décret du 2 août 2005 portant reconnaissance d’une association comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500216D

Arrêté du 20 juillet 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de recrutements sans concours d’agents des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale (services déconcentrés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500383A

Arrêté du 2 août 2005 fixant l’échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500521A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-913 du 29 juillet 2005 fixant les conditions de la consignation prévue à l’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500208D

Décret du 29 juillet 2005 portant déclaration d’utilité publique du projet d’acquisition des terrains nécessaires à la résorption d’un habitat insalubre, situé 913, route de Nice, à Antibes, et à la construction de logements sociaux aux fins de relogement des occupants (Alpes-Maritimes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0500205D

MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 20 février 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Metz-Jussy (Moselle)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFS0500986D

Décret du 29 juillet 2005 abrogeant le décret du 22 mars 1977 fixant l’étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Reims-Aérodrome-Sommepy (Marne)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFS0500984D

Arrêté du 12 juin 2005 modifiant l’arrêté du 9 février 2001 fixant la liste des attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0501007A

Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 31 décembre 1993 habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0500966A

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511444D

Décret n° 2005-915 du 2 août 2005 relatif au suivi de la recherche d’emploi
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511452D

Décret n° 2005-916 du 2 août 2005 relatif à l’aide de l’Etat afférente au contrat d’avenir
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0511424D

Arrêté du 22 juin 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation de la société anonyme d’habitations à loyer modéré « Le Toit populaire moderne »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0511096A

Arrêté du 20 juillet 2005 fixant le montant de l’indemnité de fonction du président et des indemnités par séance des membres du collège et du comité consultatif de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0511204A

Arrêté du 21 juillet 2005 portant agrément d’un organisme habilité à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0511412A

Arrêté du 1er août 2005 portant délégation de signature (cabinet)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCC0511012A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508647D

Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la Documentation française)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508650A

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n° 2005-904 du 2 août 2005 pris pour l’application de l’article 38 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0500219D

Décret du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500212D

Arrêté du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500555A

Arrêté du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0500556A

Arrêté du 2 août 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500541A

Non-concurrence oui, mais limitée

Une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un contrat de travail dès lors qu’elle respecte certaines limites (dans le temps, l’espace et l’activité professionnelle) et qu’elle prévoit une contrepartie pécuniaire. Elle doit, par ailleurs, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Toutes ces conditions sont, rappelons le, cumulatives.
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LOIS

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500006L

LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEX0500079L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508638S

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508639S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-523 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508629X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508644X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508656C

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le nombre d’emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500518A

Arrêté du 18 juillet 2005 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500519A

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0500737A

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0511303A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0526362D

Arrêté du 20 juillet 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb et substances connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505499A

Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500052A

Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500053A