Mois : août 2005

Non-concurrence oui, mais limitée

Une clause de non-concurrence peut valablement figurer dans un contrat de travail dès lors qu’elle respecte certaines limites (dans le temps, l’espace et l’activité professionnelle) et qu’elle prévoit une contrepartie pécuniaire. Elle doit, par ailleurs, être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié. Toutes ces conditions sont, rappelons le, cumulatives.
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LOIS

LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0500006L

LOI n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEX0500079L

CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Décision n° 2005-519 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508638S

Décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508639S

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 2005 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2005-523 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508629X

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyennes entreprises
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0508644X

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Circulaire du 28 juillet 2005 relative à la mise en oeuvre des propositions de réforme de l’administration départementale de l’Etat
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0508656C

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 12 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le nombre d’emplois offerts aux militaires en activité de service candidats à des emplois civils
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500518A

Arrêté du 18 juillet 2005 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d’être allouées aux personnels de police durant leur formation initiale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500519A

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 8 juillet 2005 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation anticipée d’activité à certains ouvriers de l’Etat du ministère de la défense
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0500737A

MINISTERE DE L’EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

Arrêté du 11 juillet 2005 relatif à la dévolution partielle du boni de liquidation du Crédit immobilier des Alpes du Sud
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCU0511303A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret n° 2005-879 du 1er août 2005 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0526362D

Arrêté du 20 juillet 2005 acceptant la renonciation à une concession de mines de zinc, plomb et substances connexes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0505499A

Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500052A

Arrêté du 1er août 2005 modifiant l’arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale outre-mer
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOK0500053A

La plainte déposée par le Real de Madrid à l’encontre de sites de paris sportifs pour atteinte au droit à l’image de footballeurs a finalement été rejetée par le TGI de Paris. Une première pour le droit français.
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DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0508297A

Arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la sélection professionnelle pour l’accès au grade de chargé d’études documentaires principal de 2e classe au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0508298A

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 25 juillet 2005 fixant le nombre de postes et modifiant l’arrêté du 5 avril 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement d’agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500520A

MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFD0501014D

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 15 juillet 2005 modifiant l’arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d’Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0520201A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l’année 2006 l’ouverture de concours pour le recrutement d’inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0500083A

Arrêté du 25 juillet 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDL0500084A

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

Arrêté du 29 juillet 2005 portant nomination à la présidence de la République
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PREX0508653A

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 15 juin 2005 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500514A

Arrêté du 15 juin 2005 portant habilitation d’un bureau de vérification pour l’application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500515A

Arrêté du 1er juillet 2005 fixant le montant mensuel de l’allocation d’études pour les adjoints de sécurité suivant le parcours de « cadet de la République, option police nationale »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0500516A

Arrêté du 5 juillet 2005 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, des recettes provenant de prestations de formation fournies par la police nationale à des fonctionnaires de police ou de gendarmerie étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0500486A

Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément du Groupe européen pour l’instruction et la pratique des premiers secours pour les formations aux premiers secours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500512A

Arrêté du 11 juillet 2005 portant agrément de la Fédération Unité mobile de premiers secours, d’assistance médicale et de sécurité civile pour les formations aux premiers secours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0500513A

Arrêté du 11 juillet 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0500508A

Arrêté du 25 juillet 2005 portant abrogation de l’arrêté d’interdiction du 6 juillet 1962 en tant qu’il concerne l’ouvrage « L’Epi monstre »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0500539A