COMITE D'ENTREPRISE

Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur

Il suffit que la faute de l’employeur soit une cause nécessaire de l’accident, inutile qu’elle soit déterminante

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence et ne lie pas la majoration de rente à la reconnaissance du caractère déterminant de la faute de l’employeur dans l’accident du travail.
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