Inaptitude consécutive à un accident du travail

Consultation des délégués du personnel après les deux examens médicaux

En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est impératif de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié (c. trav. art. L. 122-32-5). Cet avis suppose que l’inaptitude du salarié ait été au préalable constatée selon les modalités prévues par le code du travail (c. trav. art. R. 241-51-1). Ainsi, la consultation des délégués du personnel n’est pas considérée comme régulière si elle intervient après le premier des deux examens médicaux exigés pour une déclaration d’inaptitude.
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Les faillites à l'américaine arrivent en France

La «nouvelle faillite» touche enfin au but. Le projet de loi Perben dit de sauvegarde des entreprises qui a mis deux ans à voir le jour arrive aujourd’hui en première lecture à l’Assemblée nationale. Il accentue encore l’aspect préventif du traitement des difficultés des entreprises. Il vise en effet à anticiper leurs problèmes afin de leur donner une chance de survie. Ce texte a d’ores et déjà fait l’objet de 275 amendements au sein de la Commission des lois de l’Assemblée nationale. C’est dire l’enjeu qu’il représente.
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Les utopies de l'emploi

En France, l’emploi va au plus mal. Le taux de chômage a franchi le seuil de 10 %. Parmi ceux qui ont un emploi salarié, 20 % ne sont pas protégés par un contrat à durée indéterminée. La précarité monte, et la France, avec un taux d’emploi de 63 % par rapport aux personnes en âge de travailler (de 16 à 65 ans), est l’un des pays européens les plus mal lotis, loin derrière le Royaume-Uni (72 %) et surtout le Danemark (75 %).
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Ce que vaut vraiment votre comité d'entreprise

SOIXANTE BOUGIES ! C’est aujourd’hui l’anniversaire de la création des comités d’entreprise. Si certains ont su se maintenir en pleine forme, d’autres ont pris un petit coup de vieux et ont oublié de se renouveler… Serait-ce le cas du vôtre ? Voici cinq questions* pour juger la qualité de votre CE.

1 Votre CE tient-il compte des évolutions de la vie des salariés ?
Lorsqu’ils ont été créés par le général de Gaulle, le 22 février 1945, les CE ont d’abord rempli des missions vitales : aider les salariés à se loger et à se nourrir. C’est l’époque des « comités patates ». Il faut attendre la fin du rationnement, en 1949, pour qu’ils se spécialisent dans les activités de loisirs, les villages-vacances, les colonies et le théâtre populaire… Aujourd’hui, la plupart des salariés peuvent accéder à des offres touristiques et culturelles par leurs propres moyens. Progressivement, les CE se concentrent sur le développement de services de proximité qui font gagner du temps aux salariés (service de pressing, de révision de voiture, crèches d’entreprise…) et la lutte contre la « fracture numérique » – les CE peuvent être un lieu de vulgarisation de l’outil informatique.

2 Est-il innovant ?
La plupart des CE sont pauvres. Ce n’est pas une raison pour proposer tous les ans l’éternel panier garni qui ne fait plaisir à personne. Certes, les places de cinéma, les entrées de parcs de loisirs, les bons d’achats et le spectacle de fin d’année restent les produits phares. Mais des centaines de CE se sont convertis aux baptêmes de Porsche ou de parachute, à l’accrobranche, au karting ou au paintball, à des « forfaits bien-être »… Très tendances : le matériel de bricolage et de décoration, ainsi que les dons à des oeuvres caritatives.

3 Communique-t-il correctement ?
Aux affiches sur un panneau et aux permanences au bout du couloir se substituent désormais catalogues, sites Intranet et bornes interactives…

4 Est-il équitable ?
Tout le monde doit pouvoir y trouver son compte. Certaines prestations ne sont attribuées que sous condition de revenu ou en fonction de la situation de famille des salariés. A contrario, des critiques s’élèvent parfois pour dénoncer les « privilégiés », les habitués des voyages au bout du monde inscrits avant même que l’information ne soit diffusée…

5 Défend-il bien vos intérêts ?
Etre un bon élu, cela s’apprend. Les CE disposent d’un budget pour se former à cette fonction et être en mesure de vous défendre au mieux. N’oubliez pas que les CE sont chargés de contrôler « la marche générale de l’entreprise ». De la formation aux plans sociaux. En aucun cas pour défendre les intérêts de leur « boutique syndicale » (la moitié des CE sont syndiqués) durant les deux années de leur mandat, mais pour être « l’expression collective des salariés ».

* Etablies avec le concours de Christian Dufour, directeur adjoint de l’Ires (Institut de recherches économiques et sociales), Christian Sciboz, responsable des formations chez Forma CE, Sandra Le Grand, PDG de Canal CE, et François Derradi, du site www.comite-dentreprise.com
Article paru dans Le Parisien du 22/02/2005

J.O N° 50 DU 1 MARS 2005

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
RECHERCHE

Arrêté du 3 février 2005 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’un assistant ingénieur à l’Institut national d’études démographiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=RECZ0500021A

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