COMITE D'ENTREPRISE

Non respect du délai de carence entre deux missions sur un même poste

A l’expiration du contrat de mission d’un intérimaire, le même poste ne peut pas être pourvu par un salarié sous CDD ou un intérimaire avant un délai égal, selon les cas, au tiers ou à la moitié de la durée du contrat de mission venu à expiration (c. trav. art. L 124-7 al 3).
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