Consultation des délégués du personnel après les deux examens médicaux
En cas d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il est impératif de recueillir l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié (c. trav. art. L. 122-32-5). Cet avis suppose que l’inaptitude du salarié ait été au préalable constatée selon les modalités prévues par le code du travail (c. trav. art. R. 241-51-1). Ainsi, la consultation des délégués du personnel n’est pas considérée comme régulière si elle intervient après le premier des deux examens médicaux exigés pour une déclaration d’inaptitude.
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