Depuis 1999 au service des élus de CE
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 5 janvier 2004 modifiant l’arrêté du 5 juillet 1978 fixant les attributions et la composition de la commission interministérielle de défense du territoire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0307048A
Il veut aussi renforcer la compétitivité des entreprises. Ces dernières seront exonérées de la taxe professionnelle sur les investissements pendant 18 mois.
Quelques mois après sa grande soeur française, l’association belge de défense des consommateurs « Test-Achats » a assigné ce jour 4 grandes firmes de disques, leaders du marché (Sony, EMI, BMG, Universal Music), pour obtenir une décision judiciaire sur les dispositifs anti-copie. Ce n’est qu’une demi-surprise. Dans un éditorial publié en février 2003, Test-Achats soulignait qu’à son estime, la protection des CD audio ratait sa cible de lutte contre le piratage (à grande échelle) et portait atteinte aux droits élémentaires des consommateurs d’utiliser les CD comme ils le souhaitent à des fins privées. L’association demandait déjà avec insistance que l’on interdise de telles pratiques. Au même moment, elle envoyait une lettre officielle au Ministre de l’Economie de l’époque pour qu’il intervienne dans ce sens…
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Arrêté du 18 novembre 2003 portant reconnaissance de la mission d’utilité publique d’une association ayant son siège dans le Bas-Rhin
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300797A
Arrêté du 29 décembre 2003 approuvant la convention conclue entre l’Etat et la collectivité territoriale de Corse en application de l’article 3 du décret n° 2003-716 du 1er août 2003 relatif aux modalités de transfert à la collectivité territoriale de Corse et de mise à disposition de services déconcentrés de l’Etat, pris en application de l’article 30 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0300775A
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Décret n° 2004-5 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d’Etat sur le territoire des communes de Montgailhard et Ferrières-sur-Ariège (Ariège)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300308D
Décret n° 2004-6 du 5 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune de Figeac (Lot)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300309D
Décret n° 2004-7 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune d’Espère (Lot)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300310D
Décret n° 2004-8 du 5 janvier 2004 portant suppression du régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune de Bailly (Yvelines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300311D
Décret n° 2004-9 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d’Etat sur le territoire de la commune de Maurecourt (Yvelines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300312D
Décret n° 2004-10 du 5 janvier 2004 instaurant le régime de la police d’Etat sur le territoire des communes de Tessancourt-sur-Aubette, Gaillon-sur-Montcient et Evecquemont (Yvelines)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300313D
Arrêté du 11 décembre 2003 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300796A
Arrêté du 17 décembre 2003 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d’instructeur de secourisme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300799A
Arrêté du 18 décembre 2003 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300798A
Arrêté du 19 décembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Bas-Rhin
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300792A
Arrêté du 19 décembre 2003 portant approbation des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300804A
Arrêté du 31 décembre 2003 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2003 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police au titre de l’année 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300790A
Le chef de l’Etat a présenté, lundi 5 janvier, ses voeux à Jean-Pierre Raffarin et à ses ministres. Il a réaffirmé la « priorité » d’une grande loi de mobilisation sur l’emploi.
Le budget 2004 prévoit la vente, dès 2004, de 10 % des bureaux détenus par la puissance publique. Les fonds spécialisés, français et étrangers, sont très intéressés par cette opération, classique en Grande-Bretagne mais sans précédent en France.
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 31 décembre 2003 fixant le nombre d’emplois offerts aux concours ouverts au titre de l’année 2004 pour le recrutement de directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0350156A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Décret n° 2004-3 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 75-150 du 13 mars 1975 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille des services militaires volontaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0302374D
Décret n° 2004-4 du 2 janvier 2004 modifiant le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0302373D
LOIS
LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANX0300107L
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Décret n° 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en oeuvre de la réserve civile de la police nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0300194D
LOIS
LOI n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300108L
LOI n° 2003-1366 du 31 décembre 2003 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires sur la conduite des activités relatives aux installations de surveillance internationale, y compris les activités postérieures à la certification (ensemble une annexe) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0300071L
LOIS
LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300134L
LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0300167L
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307047S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-489 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307029X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances pour 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307034X
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307046S
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2003 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2003-488 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307028X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0307035X
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Décret n° 2003-1278 du 26 décembre 2003 portant modification de diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers professionnels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTE0300324D
Décret du 22 décembre 2003 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300302D
Arrêté du 11 décembre 2003 portant approbation de la modification des statuts d’un établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300787A