DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
PREMIER MINISTRE
Décret n° 2004-1236 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 2003-1064 du 7 novembre 2003 fixant le tarif des annonces et insertions au Journal officiel
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407766D
Arrêté du 17 novembre 2004 portant création d’un comité technique paritaire central de l’Institut des hautes études de défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407742A
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l’Institut des hautes études de défense nationale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407743A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d’une provision accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420046A
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d’une provision accordée à l’Institut de développement des industries agricoles et alimentaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420047A
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d’une provision accordée à la Société de crédit pour le développement des départements d’outre-mer en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420048A
Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d’une provision accordée à Natexis Banques populaires en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420049A
Arrêté du 27 août 2004 portant réduction d’une provision accordée au Crédit d’équipement des petites et moyennes entreprises en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420050A
Arrêté du 27 août 2004 portant annulation d’une provision accordée au Crédit coopératif en vue de la réalisation de prêts du Fonds de développement économique et social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0420058A
Arrêté du 4 novembre 2004 portant modification du traitement automatisé relatif à la gestion d’attribution de prêts ou d’aides pécuniaires à caractère social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400763A
Arrêté du 8 novembre 2004 pris pour l’application du dernier alinéa de l’article 17 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOS0420018A
Arrêté du 8 novembre 2004 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à entreposer et à traiter dans l’usine UP2-800 des éléments combustibles MOX non irradiés dits « KALKAR »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0403995A
Arrêté du 15 novembre 2004 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0403111A
Arrêté du 19 novembre 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’un concours sur titres et travaux pour le recrutement d’un maître-assistant à l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d’Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel-logistique »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400894A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Décret du 16 novembre 2004 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres émetteurs-récepteurs de Sauzé-Vaussais et de Cerizay (Deux-Sèvres) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0420728D
Arrêté du 17 novembre 2004 approuvant une cession de participation financière réalisée par l’Entreprise minière et chimique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0451300A
Arrêté du 17 novembre 2004 approuvant une cession de participation financière réalisée par l’Entreprise minière et chimique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0451301A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE, ARTISANAT, PROFESSIONS LIBERALES ET CONSOMMATION
Arrêté du 8 novembre 2004 portant renouvellement de l’agrément de la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOC0400113A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Arrêté du 9 novembre 2004 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d’aptitude professionnelle « dessinateur d’exécution en communication graphique »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENE0402527A
Arrêté du 17 novembre 2004 fixant au titre de l’année 2004 le contingent de postes offerts au concours réservé de recrutement d’assistants des bibliothèques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENA0402547A
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 pris pour l’application des articles 5 et 5-1 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l’admission sur le territoire français, et abrogeant le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 relatif à la motivation des refus de visas opposés aux étudiants étrangers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTD0400316D
Décret n° 2004-1238 du 17 novembre 2004 pris pour l’application des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1 et L. 4135-20-1 du code général des collectivités territoriales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0400314D
Décret du 22 novembre 2004 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0400319D
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’établissement et la mise en oeuvre des documents d’urbanisme le montant de la dotation du plan d’aménagement et de développement durable de Corse et sa répartition en deux parts
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0400844A
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant au titre du concours particulier de la dotation générale de décentralisation pour l’élaboration et la mise en oeuvre des documents d’urbanisme le montant et les modalités de versement de chacune des fractions de la dotation relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTB0400845A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Décret n° 2004-1239 du 22 novembre 2004 relatif au dispositif d’aide au secteur de l’hôtellerie et de la restauration
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0412085D
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président et aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0460101A
Arrêté du 15 novembre 2004 fixant les conditions d’indemnisation des experts et des rapporteurs nommés auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0460102A
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant au titre de l’année 2005 l’ouverture de concours pour le recrutement de chefs de service pénitentiaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSK0440151A
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0450136A
Arrêté du 15 novembre 2004 autorisant l’ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse dans la spécialité « restauration », option cuisine, au titre de l’année 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSF0450137A
Instruction générale relative à l’état civil du 2 novembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0420833C
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Décret n° 2004-1240 du 15 novembre 2004 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l’amendement au tableau des routes figurant dans l’annexe de l’accord bilatéral sur les services aériens du 22 novembre 1979, signées à Port-Louis le 11 décembre 2003 et le 5 mars 2004 (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEJ0430086D
Arrêté du 12 novembre 2004 abrogeant l’arrêté du 7 juin 1985 portant création d’une commission chargée d’étudier l’établissement et la mise en oeuvre de la carte diplomatique et consulaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0420463A
Arrêté du 12 novembre 2004 abrogeant l’arrêté du 13 novembre 1985 portant création d’une commission de l’informatique et de la bureautique au ministère des relations extérieures
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0420464A
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif au renouvellement d’inscription de l’implant de suture percutanée du tendon d’Achille TENOLIG de la société FH Industrie inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423747A
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif au protecteur de hanche HIPS de la société MEDIRIS inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423748A
Arrêté du 5 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 26 mai 2004 relatif à l’inscription de AneuRx, de Talent LPS et de Reveal Plus 9526 de la société Medtronic France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423749A
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif aux solutions viscoélastiques pour injection intraoculaire BIOLON et BIOLON PRIME de la société Chauvin-Opsia inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423750A
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif aux couples générateurs d’aérosol et nébuliseurs et aux générateurs ultrasoniques avec systèmes de nébulisation intégrée de la société RÜSCH MÉDICAL inscrits au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423751A
Arrêté du 5 novembre 2004 relatif au renouvellement d’inscription du dispositif intra-utérin NOVA T 380 de la société SCHERING SA inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423752A
Arrêté du 5 novembre 2004 portant radiation des valves cardiaques PERICARBON STENLESS-BOVIN et PERICARBON-BOVIN de la société SORIN BIOMEDICA inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0423754A
Liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423917K
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Arrêté du 2 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 20 mars 2001 relatif aux conditions d’attribution de la prime d’abandon définitif de superficies viticoles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0402381A
Arrêté du 3 novembre 2004 modifiant l’arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation de certains établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0402394A
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté du 11 octobre 2004 modifiant l’arrêté du 12 août 1988 relatif à l’homologation des pièges
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVN0430376A
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif aux conditions d’étiquetage des bois traités aux composés de l’arsenic
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0430170A
MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 3 novembre 2004 portant approbation de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MJSK0470219A
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Décret du 15 novembre 2004 portant intégration (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0470733D
Décret du 15 novembre 2004 portant intégration (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0470774D
Décret du 22 novembre 2004 chargeant un député d’une mission temporaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407771D
Arrêté du 15 novembre 2004 portant radiation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0470841A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Arrêté du 3 novembre 2004 portant détachement (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOR0401386A
Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil de surveillance de l’Agence française de développement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0437096A
Arrêté du 15 novembre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400525A
Arrêté du 15 novembre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400659A
Arrêté du 15 novembre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400487A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination d’élèves stagiaires en première année et en deuxième année à l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0404052A
Arrêté du 16 novembre 2004 portant admission dans le cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l’Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne au titre de l’année 2004-2005
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0404053A
Arrêté du 17 novembre 2004 portant délivrance de diplômes d’ingénieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0404013A
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Décret du 15 novembre 2004 portant nomination (inspection générale de l’éducation nationale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENI0402419D
Arrêté du 26 octobre 2004 portant nomination au conseil d’administration de l’Etablissement public d’aménagement Seine-Arche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENS0402508A
MINISTERE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté du 28 octobre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCG0412174A
Arrêté du 28 octobre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCG0412175A
Arrêté du 15 novembre 2004 portant détachement (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCG0411882A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Décret du 15 novembre 2004 portant maintien en détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410521D
Décret du 15 novembre 2004 portant maintien en détachement (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410522D
Décret du 15 novembre 2004 portant nomination (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410556D
Décret du 15 novembre 2004 portant nomination (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410557D
Décret du 22 novembre 2004 portant nomination (magistrature)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410581D
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 1er octobre 2004 portant nomination au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0423740A
Arrêté du 9 novembre 2004 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0423741A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination au conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0402418A
Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination au conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des vins
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0402419A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination de la présidente du conseil d’administration de l’école d’architecture de Grenoble
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0400893A
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination au conseil d’administration de l’école d’architecture de Grenoble
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0400894A
Arrêté du 4 novembre 2004 portant nomination au conseil d’administration de l’école d’architecture de Clermont-Ferrand
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCL0400895A
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d’approvisionnement, d’alimentation du bétail et d’oléagineux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0402401V
CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL
Décision n° 2004-446 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 autorisant l’association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMZ
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401446S
Décision n° 2004-447 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-700 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Margeride pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Margeride
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401447S
Décision n° 2004-448 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Maxicouleurs pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401448S
Décision n° 2004-449 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2000-792 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Jacasse pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Couleurs FM
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401449S
Décision n° 2004-450 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2003-728 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Communic pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plus
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401450S
Décision n° 2004-451 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 autorisant l’association Nov FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nov FM
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401451S
Décision n° 2004-452 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 modifiée portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Parçay-les-Pins pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401452S
Décision n° 2004-453 du 19 octobre 2004 portant extension de la décision n° 2001-809 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Parçay-les-Pins pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Parçay Stéréo (RPS FM)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401453S
Décision n° 2004-456 du 19 octobre 2004 portant reconduction de l’autorisation délivrée à l’association Radio Bonheur pour l’exploitation d’un service de radiodiffusion de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0401456S
Résultat d’une délibération
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0405325X
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis de concours au titre de l’année 2005 pour l’accès au grade d’inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (femmes et hommes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400890V
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Avis de vacance d’un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423885V
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’un conseiller en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423884V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423845V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423846V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423847V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423848V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423849V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423850V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423851V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423852V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423853V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423854V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423855V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423856V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423857V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423858V
Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423859V
Avis relatif à l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423883V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423864V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers en chef de 1re catégorie de 2e classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423865V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423860V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423861V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423862V
Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423863V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423871V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423866V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423867V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423868V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423869V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423870V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423872V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423873V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423874V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423875V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423876V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423877V
Avis de concours externes sur titres pour le recrutement
de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423878V
Avis de concours réservés pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423879V
Avis de concours réservés pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423880V
Avis de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423882V
Avis de concours internes pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423881V
Avis d’examen professionnel pour le recrutement d’un technicien supérieur hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0423886V
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis relatif au jeu n° 86 Cote & Match
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0499389V
Résultats de l’événement Cote & Match n° 85 des samedi 20 et dimanche 21 novembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0402846V
Résultats du Loto Foot 7 & 15 n° 20
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0402847V
Résultats des tirages du Loto n° 93 et du Keno des samedi 20 et dimanche 21 novembre 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0402848V
