Intitulé «Avant-projet de loi relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et à l’accompagnement des mutations économiques», le texte ajoute tout d’abord la notion très large de «sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise» à la définition du licenciement économique.
Pour les syndicats, cela donne la possibilité aux chefs d’entreprise de trouver «n’importe quel prétexte» pour procéder à des licenciements économiques.
Par ailleurs, les syndicats ou les salariés ne disposeraient plus que d’un délai de six mois pour contester une procédure de licenciement, alors que ce délai est actuellement illimité. «Toute contestation portant sur le respect de la procédure se prescrit» au bout de six mois, stipule ainsi l’un des volets de l’article C du projet.
En cas d’annulation d’une procédure de licenciement par un tribunal, ce dernier ne pourrait plus prononcer la réintégration automatique du ou des salariés concernés. Cette décision serait désormais soumise à l’accord du patron de l’entreprise. «En cas de refus (…) le tribunal octroie au salarié une indemnité (…) qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois», souligne le texte.
Les syndicats accusent également le gouvernement de vouloir transformer le comité d’entreprise en simple «chambre d’enregistrement» des décisions du patronat.
En cas de désaccord sur l’ordre du jour entre le secrétaire du comité, qui représente les salariés, et le président qui n’est autre que le patron, ce dernier pourra imposer son avis si le projet de loi est appliqué, alors qu’auparavant selon le code du travail, il fallait saisir un juge pour trancher le différent.
«A défaut d’accord sur le contenu de l’ordre du jour (…) celui-ci est fixé par le président», stipule ainsi l’un des volets de l’article F du projet de loi.
Toujours concernant le comité d’entreprise, un patron ne serait plus tenu de le consulter avant le lancement d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange, mais seulement dans les 48 heures après publication de cette offre.
En contrepartie, le projet de loi instaure dans les entreprises d’au moins 300 salariés des négociations, qui doivent avoir lieu tous les trois ans, au sujet de la mise en place d’un dispositif de «gestion anticipative des emplois» et de «mesures d’accompagnement susceptibles de lui être associées».
En cas de licenciement économique, L’employeur est tenu de proposer à chaque salarié une convention personnalisée «permettant de bénéficier d’actions d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelles, d’accompagnement et de formation destinées à favoriser leur reclassement».
Cette disposition concerne aussi les Petites et moyennes entreprises (PME), alors que seuls les salariés des grandes entreprises en bénéficiaient auparavant.