« C’est l’ossature du projet de loi, qui va encore être travaillé », indique-t-on au ministère.
Le projet pourra notamment être enrichi par la discussion qu’auront syndicats et patronat le 15 octobre, sous la présidence de Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail au ministère de l’Emploi, lors d’une réunion de la sous-commission de la négociation collective (CNNC) chargée du traitement social des restructurations.
De source syndicale, on précise que le ministre attend les commentaires écrits des uns et des autres avant de leur fournir un deuxième texte plus complet et qu’il n’exclut pas des réunions de travail sur des points techniques.
Le gouvernement doit déposer son projet de loi au Parlement d’ici au 3 janvier 2005, date à laquelle expire la suspension des articles de la loi de modernisation sociale sur les procédures de licenciement collectif.
Le projet de loi sera soumis au Parlement « au plus tard avant la fin de l’année », rappelle Gérard Larcher dans sa synthèse sur « la gestion prévisionnelle des emplois et l’accompagnement des mutations économiques », en précisant qu’elle « s’appuie sur les points de convergences apparus pendant les négociations » paritaires, qui ont échoué après plus d’un an et demi de discussions.
« Globalement, on peut se dire qu’on a bien fait de ne pas poursuivre les discussions avec le Medef », commente la négociatrice de la CFTC, Gabrielle Simon.
DES « MODIFICATIONS PROFONDES »
Dans le sens des syndicats, le projet Larcher maintient les seuils de déclenchement des plans sociaux (10 salariés licenciés sur 30 jours pour les entreprises de plus de 50 salariés) et crée un congé de reclassement personnalisé de six mois pour les salariés des PME (actuellement obligatoire seulement dans les entreprises de plus de 1.000 salariés).
Le texte ne va cependant pas jusqu’à l' »obligation de résultat » réclamée notamment par la CGT, qui fait valoir que moins d’un salarié sur deux est effectivement reclassé malgré l’existence des « cellules de reclassement ».
Le projet prévoit l’obligation de négocier une « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » tous les trois ans dans les entreprises de plus de 250 salariés et associe le comité d’entreprise aux décisions stratégiques de l’entreprise.
Dans le sens du patronat, le projet gouvernemental modifie la définition du licenciement économique pour y introduire la notion de « sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise ».
Le Medef aurait souhaité aller plus loin et y intégrer le critère de « l’amélioration de la compétitivité » de l’entreprise.
Autre casus belli lors des négociations paritaires, la « contractualisation » des plans sociaux réclamée par le Medef se voit confirmée dans le projet Larcher, en échange d’un « accord de méthode » mettant en place des mesures d’information des salariés, d’anticipations et de prévention des licenciements.
Le texte prévoit que l’entreprise et les instances représentatives du personnel négocient par la voie d’un accord majoritaire les modalités du plan social (nombre des licenciements, délais, indemnités, etc.), la loi ne s’appliquant que par défaut.
La « sécurisation des procédures » va également dans le sens du patronat. Le projet limite à six mois le délai de recours des salariés licenciés, ce que les syndicats jugent beaucoup trop court. En cas de ####lité du plan social, il subordonne en outre la réintégration des salariés licenciés au « double accord » des salariés concernés et de l’employeur.
« Ces propositions reprennent quasi intégralement les positions patronales », dénonce le négociateur de Force ouvrière, Jean-Claude Quentin. « Aucune contrepartie n’est demandée aux entreprises », fait-il valoir, en échange de « modifications profondes réduisant sensiblement la protection des salariés menacés de licenciements ».