Un juge interdit aux autorités l’envoi de «courriers de sécurité» aux fournisseurs d’accès internet pour obtenir, de force et dans le secret, des données de connexion. Cette procédure, prévue dans le Patriot Act, viole la Constitution.
WASHINGTON Une partie essentielle de la loi fédérale Patriot Act, qui autorise notamment le FBI à demander en secret des informations privées aux opérateurs, viole la Constitution américaine. C’est en substance le résumé d’un verdict rendu par un juge fédéral; un verdict qui pourrait avoir un impact direct sur les méthodes de surveillance utilisées par le gouvernement.
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