COMITE D'ENTREPRISE

Une loi pour la sauvegarde des entreprises

Dominique Perben, garde des Sceaux, a présenté à la mi-mai devant le conseil des ministres un projet de loi qui crée une procédure de sauvegarde des entreprises, simplifie les liquidations judiciaires et revoit le processus de sanctions des patrons. Présentation.

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