Saisine du Conseil constitutionnel en date du 13 avril 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-494 DC
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407258X
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407278X
Mémoire en réplique des députés signataires du recours dirigé contre la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSCL0407302X
DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES
TEXTES GENERAUX
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret n° 2004-392 du 3 mai 2004 portant virement de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOB0450029D
Arrêté du 30 avril 2004 portant répartition de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOB0460012A
Arrêté du 30 avril 2004 portant transfert de crédits
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOB0470028A
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES
Arrêté du 26 avril 2004 portant acceptation d’un don
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTF0400295A
Arrêté du 27 avril 2004 fixant au titre de l’année 2004 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0400209A
Arrêté du 29 avril 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’une seconde session nationale pour le recrutement de gardiens de la paix
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0400264A
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 30 avril 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’un concours réservé pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d’administration centrale du ministère de la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0460052A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 26 avril 2004 autorisant au titre de l’année 2004 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0400306A
Arrêté du 26 avril 2004 fixant les conditions d’organisation des épreuves du concours sur titres pour le recrutement de techniciens paramédicaux civils du service de santé des armées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0400307A
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Arrêté du 19 avril 2004 portant création d’un traitement automatisé d’informations dans le cadre d’une étude de faisabilité de la mise en place d’un système d’information sur la mortalité post-hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0421202A
Arrêté du 21 avril 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0421393A
Décision du 19 avril 2004 portant agrément d’un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0421397S
Décision du 19 avril 2004 fixant la périodicité des inspections des établissements pharmaceutiques vétérinaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANE0421398S
Décision du 23 avril 2004 modifiant la décision DG du 6 décembre 2000 portant création à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d’un groupe d’experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANM0421417S
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 9 avril 2004 modifiant l’arrêté du 31 mai 2002 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0400579A
Arrêté du 29 avril 2004 portant délégation de signature (direction du tourisme)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUZ0400649A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT
Arrêté du 22 avril 2004 portant modification du nombre de postes ouverts aux concours d’accès au cadre d’emplois d’assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPT0400037A
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Arrêté du 20 avril 2004 portant convention type relative aux procédures de télétransmission des déclarations de revenus professionnels des personnes relevant du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que des cotisants solidaires mentionnés aux articles L. 731-23 et L. 731-24 du code rural
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRF0401025A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Arrêté du 19 avril 2004 portant attribution de l’appellation « musée de France »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCF0400390A
MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et aux procédés mentionnés à l’article L. 3631-1 du code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SPRK0470025A
MESURES NOMINATIVES
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 3 mai 2004 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0407323A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Décret du 30 avril 2004 portant nomination et titularisation (corps de contrôle des assurances)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0400271D
Arrêté du 20 avril 2004 portant nomination au Bureau central de tarification
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0491210A
Arrêté du 22 avril 2004 portant nomination au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOT0491211A
Arrêté du 22 avril 2004 portant nomination à une commission spécialisée des marchés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0460019A
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE
Décret du 30 avril 2004 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402833D
MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 1er avril 2004 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410180A
Arrêté du 1er avril 2004 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0410181A
Arrêté du 23 avril 2004 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0400133A
MINISTERE DE LA DEFENSE
Arrêté du 21 avril 2004 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFC0400433A
Arrêté du 3 mai 2004 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFP0400237A
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l’article 7 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l’article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0421100D
Arrêté du 28 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANC0421370A
MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DU TOURISME ET DE LA MER
Arrêté du 26 avril 2004 portant nomination au conseil d’administration de l’Ecole nationale de l’aviation civile
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUA0400656A
MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L’ÉTAT
Décret du 4 mai 2004 portant nomination à la commission prévue à l’article 6 du décret n° 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l’exercice d’activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions, compétente pour la fonction publique territoriale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0410008D
Arrêté du 19 avril 2004 portant nomination aux conseils d’administration des instituts régionaux d’administration
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0400044A
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Décret du 30 avril 2004 portant nomination (conservateurs généraux du patrimoine)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0400339D
CONVENTIONS COLLECTIVES
MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-222 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0421400V
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-223 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0421401V
Avis relatif à l’extension et à l’élargissement de l’avenant A-224 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 conclu le 10 février 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0421402V
COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
Délibération n° 2004-022 du 8 avril 2004 portant modification des articles 18 à 22 du règlement intérieur de la commission
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CNIX0407307X
AVIS ET COMMUNICATIONS
AVIS AUX IMPORTATEURS ET AUX EXPORTATEURS
MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant de l’acéphate, du fenthion ou de l’amitraze
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRG0400951V
AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
Avis de vacance d’un emploi de directeur d’études contractuel de l’Ecole française de Rome
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0400763V
Avis de vacance d’un emploi de responsable des études néo-helléniques et balkaniques de l’Ecole française d’Athènes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0400818V
AVIS DIVERS
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Avis relatif aux tirages du Loto n° 38 du mercredi et n° 39 du samedi et aux tirages du Keno et de l’Euro Millions
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0499155V
Avis relatif au jeu n° 62 Cote & Match
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0499157V
Résultats des tirages du Keno du lundi 3 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0401155V
Résultats de l’événement n° 61 Cote & Match des samedi 1er et dimanche 2 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0401132V
Résultats de l’événement n° 62 Cote & Match du lundi 3 mai 2004
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0401156V
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIEINDUSTRIE
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402865V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402866V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402867V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402868V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402869V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402870V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402871V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402872V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402873V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402874V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402875V
Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402876V
Avis relatif aux caractéristiques principales d’une demande d’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0402883V
