COMITE D'ENTREPRISE

Allemagne: le droit à la copie privée écorné par le législateur

Le parlement allemand travaille sur une réforme de la loi sur le droit d’auteur. Comme le suggère une directive européenne (EUCD), la mesure phare consiste à réprimer tout contournement d’un dispositif anticopie protégeant les CD audio.
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