DUREE DE COTISATION : Alignement d’ici 2008 du régime de la Fonction publique sur le régime général. A cette date, la durée d’assurance pour une retraite à taux plein sera de 160 trimestres (40 annuités) pour les salariés du privé et les fonctionnaires. A partir de 2009, la durée d’assurance sera majorée d’un trimestre chaque année pour atteindre 41 annuités en 2012. Avant le 1er juillet 2012, puis avant le 1er juillet 2016, le gouvernement fixera par décret les durées d’assurance permettant, compte tenu de l’augmentation de l’espérance de vie, de « maintenir constant le partage entre temps d’activité et temps de retraite ».
BASSES PENSIONS : en 2008, aucune retraite nette d’un salarié ayant une carrière complète au Smic ne devra être inférieure à 85% du Smic net. Pour garantir cet objectif, le minimum contributif sera revalorisé pour 40 années cotisées de 3% en 2004, 3% en 2006 et 3% en 2008.
LONGUES CARRIERES : Salariés et non-salariés des régimes alignés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans, avec une durée d’assurance de 42 ans, pourront partir à 56, 57 ou 58 ans suivant leur durée de cotisation. Ceux ayant commencé à travailler à 16 ans et remplissant ces conditions pourront partir à 59 ans.
RACHAT : les possibilités de rachat des cotisations, pour études notamment, seront ouvertes à compter de 2004, sans limite d’âge, dans la limite de trois ans.
COTISATIONS : à compter du 1er janvier 2006, la cotisation-vieillesse du régime général sera majorée de 0,2 point.
EVOLUTION DES PENSIONS : Elles suivront l’évolution des prix.
DECOTE : le taux de décote (par annuité manquante) du régime général actuellement fixé à 10% par an sera ramené à 5%, progressivement à compter de 2004. La décote prévue dans la fonction publique sera instituée au 1er janvier 2006 et sera progressivement portée à 5% par an.
SURCOTE : Une bonification (surcote) par année travaillée au-delà de 60 ans et de la durée de cotisation complète, est créée. Son montant sera fixé par décret.
FONCTIONNAIRES : institution d’un régime de retraite additionnel obligatoire par répartition qui prendra en compte les primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire. Le calcul de la pension des fonctionnaires continuera de se faire par référence aux 6 derniers mois.
FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE : les personnels en service actif bénéficieront pour le calcul de la décote d’une majoration de la durée d’assurance d’un an tous les 10 ans à compter de 2008. Les primes des aides soignantes seront intégrées dans leur traitement et prises en compte dans le calcul de leur pension à hauteur de 10% du traitement indiciaire.
ENSEIGNANTS : ils pourront accéder à une deuxième carrière dans la fonction publique.
REVERSION : les mécanismes des pensions de réversion sont modifiés, par la suppression progressive de la limite d’âge de 55 ans et l’instauration d’un plafond de ressources.
EPARGNE VOLONTAIRE : Possibilité de recourir à l’épargne retraite soit à titre individuel par le biais d’une structure associative, soit dans le cadre d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire pour la retraite.
NON-SALARIES : Création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les industriels, commerçants et artisans. Refonte du régime de base des professions libérales. Transposition pour les agriculteurs des évolutions du régime général.
source : www.tf1.fr
