Le coût du risque banalisé. Gérée à parité, la CATMP est une branche autonome de la Cnam (Caisse nationale d’assurance-maladie). Elle possède des comptes distincts et un conseil d’administration propre depuis 1994. Les fonds proviennent d’une cotisation obligatoire des employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Cette cotisation est fixée individuellement, en fonction du coût moyen des ATMP déclarés sur l’entreprise lors des trois dernières années. Cependant, pour les entreprises moyennes (moins de 200 salariés) et les plus petites, un taux moyen de cotisation par secteur d’activité est introduit. Le coût des ATMP est ainsi mutualisé, mais le caractère incitatif à prévenir les risques et les maladies diminue avec la taille de l’entreprise.
En théorie, un employeur peu soucieux des règles d’hygiène et de sécurité voit ses cotisations augmenter. En réalité, la complexité des règles comptables est telle,que les cotisations ne varient que de 1 % à 10 % selon les secteurs d’activité. « De fait, explique Dominique Olivier, chargé des conditions de travail à la CFDT, le caractère incitatif de ce taux variable s’émousse toujours un peu plus. Il n’est plus ressenti comme un aiguillon. Pour les employeurs, cette cotisation est l’une des charges sociales dont ils doivent s’acquitter mais n’est pas appréhendée comme une charge compressible au bénéfice de la santé des salariés et de l’entreprise. » Après un examen précis, le « malus », ou le « bonus », est attribué aux entreprises sur décision de la caisse régionale ATMP, mais, « là aussi, l’incitation à faire mieux n’est pas probante. Le malus avère le risque mais n’actionne pas le préventif. »
La sous-déclaration des ATMP est aussi un phénomène bien connu de tous et régulièrement dénoncé par la CFDT. Selon la Cour des comptes, ce phénomène pèse entre 350 millions d’euros et 368 millions d’euros sur l’assurance-maladie. La branche ATMP reverse d’ailleurs chaque année un forfait de plus de 150 millions d’euros à la Cnam afin de compenser les sommes versées au titre de la maladie à des salariés qui sont, en réalité, victimes de maladies professionnelles.
Responsable mais pas vraiment coupable. Réactualisée en 1946, la loi remonte à 1898. Depuis, rien ou presque n’a changé. Ce vénérable compromis a établi le principe de responsabilité sans faute de l’employeur. En échange de la présomption d’imputabilité de la maladie ou de l’accident à l’employeur, celui-ci bénéficie de l’immunité civile. Il échappe donc à la législation de droit commun. Une contrepartie peu équitable pour les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles. Car, à moins d’apporter la preuve de la aute inexcusable de l’employeur, les victimes du travail – ou leurs ayants droit en cas de décès – ne bénéficient que d’une indemnisation partielle et forfaitaire. Pour la CFDT, ce système est injuste et va à l’encontre de la prise en compte usuelle de la totalité des préjudices qui surviennent lors des accidents de la vie ordinaire .
Aujourd’hui, seules les victimes de l’amiante, grâce au Fiva (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante), bénéficient d’une réparation intégrale des préjudices subis. Les récents arrêts amiante de la Cour de cassation, qui ont permis de lever l’immunité civile de l’employeur en établissant sa faute inexcusable, ont cependant considérablement bouleversé la donne. Sans réforme profonde de la CATMP, d’autres travailleurs atteints de maladies professionnelles connues des employeurs risquent à leur tour de se tourner vers la justice de droit commun. Peut-on envisager la création d’un fonds tel que le Fiva pour chaque maladie ou risque professionnel ? Sans doute pas. L’actuel système de réparation des ATMP doit donc nécessairement évoluer. Un chantier d’envergure qui, pour la CFDT est autant un impératif qu’une priorité.n Décryptage : la déclaration des ATMP
L’accident de travail
Il doit être déclaré par l’employeur. La notion d’AT recouvre l’accident survenu pendant le temps de travail et à l’occasion du travail. Par an, on compte environ 740 000 accidents avec arrêt de travail, dont 45 000 accidents graves avec IPP (Incapacité permanente partielle) et 740 décès. Comptabilisés séparément, les accidents de trajet (790 décès) sont aussi indemnisés par la CATMP.
La maladie professionnelle
Elle entraîne environ 30 000 déclarations et 235 décès par an. Elle doit être déclarée et adressée à la CPAM par le salarié (ou ses ayants droit en cas de décès ou d’incapacité) par lettre recommandée avec AR, dans un délai de 15 jours suivant la première constatation médicale. Le dossier est instruit par la CPAM et peut être communiqué à la victime. Mis en place en 1993, les comités régionaux de reconnaissance des maladies permettent de reconnaître une maladie figurant dans un tableau, mais dont un ou plusieurs critères ne sont pas conformes aux règles de déclaration. Ces C2RMP sont aussi habilités à examiner les dossiers rejetés par le système des tableaux, où la maladie professionnelle déclarée n’est pas encore reconnue.
Organisme: CFDT
