Au terme de neuf mois de débats et d’une large consultation nationale, la commission a rendu son rapport. Cette « charte de l’environnement » a été présentée en conseil des ministres le 15 avril. Elle doit servir de base au projet de texte que rendra le gouvernement début juin. L’idée étant d’inscrire dans notre loi fondamentale une référence aux droits et aux devoirs de chacun en matière d’environnement. De donner à l’écologie une nouvelle dimension, d’aller plus loin que les normes techniques issus du droit national, que les conventions ou traités que la France a ratifiés, tant au niveau européen qu’international. «Intégrer le droit à l’environnement dans la Constitution, aux côtés des Droits de l’homme de 1789 et des droits économiques et sociaux inscrits dans le Préambule de 1946, est un choix symbolique et juridique fort, explique Jean-Pierre Bompard, secrétaire confédéral. L’intérêt, c’est que les trois piliers du développement durable, à savoir l’économique, le social et l’environnemental, et l’affirmation de leur nécessaire équilibre, soient inscrits dans la loi fondamentale. Ce qui représente un progrès très important. »
Des approches différentes. Composée de dix-huit membres, représentants du monde scientifique, de l’entreprise, des associations (le monde syndical ayant un seul et unique représentant en la personne de Jean-François Trogrlic), la commission a donc élaboré un texte en 14 articles où figurent quatre grands principes : la prévention des risques en matière d’environnement ; la participation des citoyens à ces questions ; la précaution, qui permettrait de prendre des mesures nécessaires en cas d’incertitudes scientifiques, et enfin celui du pollueur-payeur, selon lequel l’auteur de la pollution doit participer financièrement à la réparation des dommages causés. Compte tenu des divergences d’approches ou d’intérêts, la commission n’a pas réussi à trancher sur un point : faut-il inscrire les trois principes précaution, prévention et pollueur-payeur noir sur blanc dans la Constitution ? Un courant – essentiellement les représentants des académies des sciences et de médecine et certains industriels – souhaite éviter d’y faire référence aussi clairement, arguant du risque de blocage des recherches et des expérimentations et du caractère beaucoup trop contraignant d’une telle inscription. Un deuxième courant, plus proche des positions de la CFDT, est partisan de mentionner explicitement les trois grands principes.
« La synthèse aurait dû être possible et les positions des uns et des autres ne sont probablement pas si éloignées si l’on prend soin de les décliner pratiquement », précise Jean-Pierre Bompard.
Au final, n’ayant pas trouvé de consensus sur ce point, la commission a préféré soumettre deux variantes, l’une moins contraignante que l’autre.
Cadrer et encadrer le principe de précaution. « Il faut inscrire ces principes clairement. Surtout que celui de précaution est d’ores et déjà inscrit dans les textes européens et dans la loi Barnier de 1995, qui le définit et l’encadre. Ce n’est pas un principe d’inaction ou d’abstention, qui conduirait à ne rien faire en cas de risque grave et irréversible. Au contraire. Il doit être dynamique, source de recherches et de découvertes nouvelles. Il faut juste éviter qu’il soit utilisé à tort et à travers, comme on l’a fait pour les OGM ou la vache folle . Au nom du principe de précaution, on a abattu tous les troupeaux. Était-ce vraiment nécessaire ? Il faut donc encadrer la mise en oeuvre de ce principe de manière très précise », indique Pierre Bobe, secrétaire confédéral chargé des questions d’environnement. Quant au principe de pollueur-payeur, « on l’applique depuis les années 70, notamment dans le domaine de la gestion de l’eau ». Ce ne serait donc pas une révolution que de l’inscrire dans la Constitution. Mais le risque existe de voir les pollueurs se satisfaire de payer plutôt que de prévenir les pollutions. C’est maintenant au gouvernement de trancher. Réponse le 4 juin, en conseil des ministres.
Organisme: CFDT