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Mois : avril 2003

25 AVR

Projet de loi Perben: pédophilie et racisme sur le net plus sévèrement punis

Le projet de loi de répression du crime organisé, préparé par le ministre de la Justice, cible la cyberdélinquance par le spectre de l’abus sexuel sur les enfants et la haine raciale. La surveillance téléphonique et des e-mails sera plus souvent requise.
Dominique Perben fait de la lutte contre la pédophilie sur le net l’une de ses priorités. Le ministre de la Justice l’avait annoncé début avril: les sanctions à l’encontre de ceux qui fabriquent ou diffusent de telles images via le réseau seront renforcées.

25 AVR

Retraites : Déclaration du Bureau confédéral de FO

Après avoir pris connaissance du détail des hypothèses gouvernementales fournies le vendredi 11 avril, le Bureau confédéral de FO dénonce la liste des remises en cause importantes des droits sociaux figurant dans le scénario gouvernemental, tant sur la durée de cotisation que sur le niveau des retraites et pensions.

25 AVR

J.O N° 90 DU 16 AVRIL 2003

LOIS

LOI n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d’une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0100169L

LOI n° 2003-347 du 15 avril 2003 relative à la protection de l’environnement en Antarctique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVX0200009L

17 AVR

Brocade licencie encore 10 % de ses effectifs

Brocade, spécialiste des réseaux de stockage, licencie 115 salariés, soit près de 10 % de son effectif total. Si l’on intègre les 160 salariés licenciés en novembre dernier, c’est près du quart de l’effectif 2002 qui manque désormais à l’appel en dépit de bons résultats financiers.
L’équipementier a également confirmé être en passe de remplir ses objectifs : entre 128 et 133 M$ de CA pour le trimestre en cours. Brocade compte désormais 1 200 employés.

15 AVR

Retraites : Travailler plus pour des pensions moindres

Lors de la dernière réunion du groupe de travail avec les interlocuteurs sociaux, le gouvernement a confirmé vendredi sa volonté de faire supporter le coût de la réforme aux seuls salariés.

Sur la réforme des retraites, le gouvernement ne poursuit qu’un seul objectif : faire supporter exclusivement aux salariés son financement. Les syndicats le craignaient, le directeur de cabinet du ministre des Affaires sociales l’a confirmé vendredi lors de la dernière séance du groupe de travail avec les interlocuteurs sociaux.

15 AVR

J.O N° 89 DU 15 AVRIL 2003

LOIS

LOI n° 2003-339 du 14 avril 2003 portant ratification de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l’éducation (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENX0000116L

LOI n° 2003-340 du 14 avril 2003 relative à la répression de l’activité de mercenaire (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFX0200004L

14 AVR

J.O N° 88 DU 13 AVRIL 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 8 avril 2003 portant application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat pour les personnels du ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0300196A

14 AVR

Reclassement réussi pour les anciens de Philips

«APRÈS mon licenciement, j’ai retrouvé un emploi relativement rapidement. Théoriquement moins bien rémunéré, mais en fait – grâce aux aides Philips – pendant deux ans je garderai le même niveau de salaire. » Pourtant, il y a un an, Carine, la trentaine, s’est retrouvée sur le carreau, licenciée comme 334 de ses collègues par Philips Composants, spécialisé à Caen dans la fabrication de puces électroniques.

14 AVR

J.O N° 87 DU 12 AVRIL 2003

LOIS

LOI n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTX0200189L

14 AVR

Retraites: syndicats, inquiets sur le financement, craignent réforme a minima

Les organisations syndicales s’inquiètent de l’absence de financements supplémentaires prévus par le gouvernement pour réformer les retraites, leur faisant craindre une réforme a minima.
Les partenaires sociaux sont sortis inquiets et déçus d’une réunion de plus de quatre heures vendredi au ministère des Affaires sociales pour entendre les premières orientations du gouvernement en matière de réforme.

11 AVR

Avis sur le préambule de la future loi sur la réforme des retraites

Sous forme de lettre adressée au gouvernement, la Confédération recense les principes et les objectifs d’ores et déjà acquis de la réforme en cours.

Comme les autres, la CFDT s’est pliée à l’exercice. Dans une lettre de François Chérèque à François Fillon et Jean-Paul Delevoye, la Confédération a fait état de son jugement sur la première phase de la réforme des retraites. Une phase de concertation, achevée le 29 mars, et sur laquelle la CFDT porte une appréciation positive. Mais, prévient-elle, « ce dialogue social doit être mené jusqu’à son terme, c’est-à-dire jusqu’à la définition des mesures concrètes du [ projet ] ».

11 AVR

L'arrêt de la fourniture de travail à un journaliste pigiste ….

collaborateur régulier s’analyse en un licenciement abusif

Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 5 novembre 2002 (Sandelin) rappelle que l’interruption de la fourniture de travail à un journaliste collaborateur régulier pendant plusieurs années (rémunéré à la pige) s’analyse en un licenciement abusif. Ceci s’explique par le fait que cet arrêt est une modification unilatérale du contrat de travail du fait de l’employeur qui s’analyse en un licenciement abusif. Cette hypothèse est réservée aux journalistes pigistes collaborateurs à l’exclusion des pigistes occasionnels.

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