Seulement un allocataire du RMI sur deux bénéficie aujourd’hui du contrat d’insertion prévu par la loi. En confiant aux départements, déjà responsables de ce volet insertion, la gestion de l’ensemble du dispositif, le gouvernement entend «mettre fin à l’enchevêtrement des compétences de l’Etat et du département». «Le revenu minimum d’insertion reste une prestation de solidarité», et à ce titre, «son montant et ses conditions d’attribution sont fixés au niveau national», précise le projet de loi.
«Mieux informer les allocataires»
Malgré ces garanties, «le département sera le seul responsable pour décider l’admission, veiller aux conditions de versement de l’allocation et assurer l’insertion».
Le réseau des administrateurs de Caisses d’allocations familiales (Caf) s’était inquiété récemment de la garantie d’une application uniforme de la réglementation sur l’ensemble du territoire, si le dispositif était entièrement confié aux départements. Parmi les autres dispositions, le projet introduit «l’obligation de mieux informer les allocataires sur leurs droits et leurs devoirs», et le contrat contient désormais «des dispositions définissant de façon concrète le projet d’insertion ou le calendrier des démarches correspondantes». L’autre volet est consacré à la création du revenu minimum d’activité (RMA), qui s’adresse aux RMistes depuis plus de deux ans «dont la situation le permet». Il prendra la forme d’un contrat de travail de 20 heures par semaine pendant une durée maximale de 18 mois.
Il associera une allocation forfaitaire de revenu minimum d’insertion et un complément à la charge de l’employeur, qu’il soit du secteur marchand ou non marchand. Le salarié «bénéficie ainsi d’une rémunération au moins égale au Smic (vingt fois le Smic horaire par semaine)».
Le RMA «est conditionné pour l’employeur par la détermination d’activités de tutorat, de suivi individualisé et de formation».
Son objectif est de «corriger le constat d’une insuffisante insertion professionnelle des allocataires (du RMI) et d’une dérive des objectifs initiaux : à cause du nombre croissant de ses bénéficiaires, ce qui était conçu au départ comme une aide momentanée a pris la forme d’une prestation sociale de masse et d’une assistance durable», selon l’exposé des motifs. Le projet de loi devrait être voté avant la fin de l’année, et la loi fera l’objet d’une évaluation présentée au Parlement avant le 31 décembre 2006.