Les mesures concrètes qu’il entend prendre ont été présentées la semaine
dernière en Conseil des ministres. Elles sont inclues dans le «projet de
loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité»,
qui devrait être débattu à l’Assemblée nationale courant mai.
Cette future loi est «destinée à permettre à l’institution judiciaire de
mieux faire face aux nouvelles manifestations de la délinquance et de la
criminalité», explique le gouvernement. Cible principale: les criminels
qui agissent au sein des fameuses «bandes organisées», dénoncées par le
ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy. Une première analyse du texte
est proposée sur le site du forum des droits de l’internet.
L’interception des communications est aussi au programme
Le projet de loi renforce l’article 227-23 du code pénal, qui criminalise
«le fait, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre, en vue de sa
diffusion, l’image ou la représentation d’un mineur qui présente un
caractère pornographique». Dominique Perben a souhaité doubler les peines
maximales encourues par les auteurs de ces infractions: le texte prévoit
dix ans d’emprisonnement et 50000 euros d’amendes, «lorsqu’elles sont
commises en bande organisée».
Le texte réprime, par ailleurs, plus sévèrement la propagation de propos
racistes. L’article 16 du projet rallonge le délai de prescription prévu
pour «la répression des messages racistes ou xénophobes». La loi du
29 juillet 1881 sur la liberté de la presse établissait ce délai à trois
mois, il passe à présent à un an pour les infractions de provocation à la
haine, à la discrimination et à la violence raciale, de contestation de
crime contre l’humanité, de diffamation ou d’injures de nature raciale.
La surveillance des correspondances, écoutes téléphoniques ou des
courriers électroniques, n’est pas non plus oubliée pour renforcer la
lutte contre la délinquance et la criminalité organisée. Cette fois, la
loi Perben introduit cette disposition dès le stade de l’enquête
préliminaire, c’est-à-dire avant que le parquet ne désigne un juge
d’instruction et n’ouvre une « information judiciaire » en bonne et due
forme. Le projet de loi «autorise l’interception, l’enregistrement et la
transcription de correspondances émises par la voie des
télécommunications (…) pour une durée maximum de quinze jours,
renouvelable une fois». Ces interceptions ne peuvent se faire que sur
requête du procureur de la République, et avec l’autorisation du juge des
libertés et de la détention du tribunal de grande instance.
source : www.zdnet.fr