J.O N° 94 DU 20 AVRIL 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE

Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0321325A

Arrêté du 2 avril 2003 modifiant l’arrêté du 17 mars 1997 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l’industrie et d’activités diverses utilisant de la main-d’oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l’Office des migrations internationales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCN0321326A

Arrêté du 7 avril 2003 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l’exercice 2001 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCS0321327A

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Décret n° 2003-364 du 17 avril 2003 relatif à l’emploi de directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0220659D

Décret n° 2003-365 du 17 avril 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0220660D

Décret n° 2003-366 du 17 avril 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0220662D

Arrêté du 17 avril 2003 fixant l’échelonnement indiciaire de l’emploi de directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0220661A

Arrêté du 17 avril 2003 fixant le montant de l’indemnité de fonctions du directeur de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0220663A

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 2 avril 2003 relatif à des régies d’avances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0301425A

Arrêté du 2 avril 2003 relatif à des régies d’avances et de recettes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFF0301426A

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 14 avril 2003 fixant le contingent d’emplois offerts aux officiers au titre de l’année 2003 pour l’accès à certains corps de personnels de l’enseignement relevant du ministre chargé de l’éducation
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MENP0300653A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Décret n° 2003-367 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDB0210091D

Arrêté du 9 avril 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0303013A

Arrêté du 9 avril 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0303014A

Modification du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0399130X

Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0399131X

Additif temporaire au règlement des jeux de Loto et Super Loto de La Française des jeux relatif au jeu dénommé « Promotion Loto Joker »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOZ0399132X

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE

Tableau récapitulatif des ouvertures de crédits de fonds de concours
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0304971B

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE

Arrêté du 4 avril 2003 relatif à une régie d’avances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDZ0300017A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
COMMERCE EXTERIEUR

Décret n° 2003-368 du 18 avril 2003 modifiant le décret n° 60-424 du 4 mai 1960 relatif au Centre français du commerce extérieur
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOE0300003D

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 11 mars 2003 portant déclaration d’utilité publique pour l’expropriation par l’Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320081A

Arrêté du 11 avril 2003 modifiant l’arrêté du 6 juillet 2001 portant création de la commission consultative paritaire compétente à l’égard des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0320090A

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Arrêté du 10 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0321335A

Arrêté du 10 avril 2003 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0321336A

Arrêté du 11 avril 2003 portant ouverture au titre de l’année 2003 de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0320990A

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Arrêté du 26 mars 2003 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300723A

Arrêté du 31 mars 2003 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300690A

Décision du 3 avril 2003 portant délégation de signature en matière de gestion des personnels
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRD0300751S

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 18 mars 2003 portant affectation d’un immeuble
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300317A

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 8 avril 2003 relatif à la création d’un traitement automatisé d’informations nominatives dans le cadre d’un site internet dénommé « démarche d’évaluation du fonctionnaire internaute »
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0300032A

MESURES NOMINATIVES

PREMIER MINISTRE

Arrêté du 9 avril 2003 portant radiation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370285A

Arrêté du 9 avril 2003 portant réintégration et affectation (administrateurs civils)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370288A

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination à la commission chargée d’agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d’identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTC0300210A

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêtés du 8 avril 2003 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310216A

Arrêtés du 8 avril 2003 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310217A

Arrêtés du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310212A

Arrêtés du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310213A

Arrêtés du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310214A

Arrêté du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310209A

Arrêté du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310210A

Arrêté du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310211A

Arrêté du 8 avril 2003 portant cessation de fonctions, nomination et attribution de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSB0310215A

Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSA0300106A

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 11 avril 2003 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEA0320110A

MINISTERE DE LA DEFENSE

Arrêté du 1er avril 2003 conférant un grade à une officière maintenue dans un emploi de psychologue au titre de l’article 98-1 du statut général des militaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFE0301417A

Arrêté du 4 avril 2003 portant nomination au haut conseil scientifique de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0301402A

Décision du 26 mars 2003 portant inscription sur la liste des sous-officiers admissibles au concours d’admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert en 2003 aux sous-officiers de carrière ou sous contrat de la gendarmerie et aux aspirants et officiers sous contrat de la gendarmerie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFG0301418S

Décision du 2 avril 2003 portant attribution du brevet de qualification militaire supérieure
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFE0301422S

Décision du 4 avril 2003 portant inscription sur la liste des sous-officiers admissibles au concours d’admission à l’école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2003)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFG0301419S

Décision du 8 avril 2003 modifiant la décision du 10 mars 2003 portant désignation des membres du jury du concours pour le recrutement en 2003 d’élèves commissaires de l’armée de terre, de la marine et de l’air
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEFM0301421S

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE

Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0300398A

Arrêté du 18 avril 2003 portant cessation de fonctions (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MEND0300825A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Arrêté du 8 avril 2003 portant admission à la retraite (chambres régionales des comptes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CPTE0300041A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (contrôle financier)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOP0300306A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE

Arrêté du 24 janvier 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BUDR0301044A

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
INDUSTRIE

Décret du 17 avril 2003 portant nomination du président du conseil d’administration du Commissariat à l’énergie atomique
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301286D

Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut français du pétrole
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301284A

Arrêté du 11 avril 2003 portant nomination du directeur de l’Institut national des sciences et techniques nucléaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301283A

MINISTERE DE L’EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER

Décret du 17 avril 2003 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Institut géographique national
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUI0300161D

Arrêté du 7 avril 2003 portant nomination (contrôleurs du travail maritime)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUH0300640A

Arrêté du 11 avril 2003 portant intégration (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUP0300178A

Arrêté du 15 avril 2003 portant nomination au conseil d’administration de Météo-France
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUI0300654A

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté du 8 avril 2003 portant nomination du président du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320075A

Arrêté du 8 avril 2003 portant nomination au conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVP0320076A

Arrêté du 18 avril 2003 portant nomination (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=DEVG0320074A

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Arrêté du 14 janvier 2003 portant admission à la retraite (directions d’établissements sanitaires et sociaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321268A

Arrêté du 5 février 2003 portant admission à la retraite (directions d’établissements sanitaires et sociaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321266A

Arrêté du 18 février 2003 portant admission à la retraite (directions d’établissements sanitaires et sociaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321267A

Arrêté du 17 mars 2003 portant admission à la retraite (directeurs d’hôpitaux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321329A

Arrêté du 20 mars 2003 portant mutation (professeurs des universités-praticiens hospitaliers)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321055A

Arrêté du 20 mars 2003 portant mutation sur des emplois vacants de maître de conférences des universités-praticien hospitalier
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321056A

Arrêté du 20 mars 2003 portant nomination dans les fonctions de chef de service (centres hospitaliers universitaires)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321057A

Arrêté du 7 avril 2003 modifiant l’arrêté du 19 mars 2003 portant nomination au conseil administratif supérieur de l’Assistance publique-hôpitaux de Paris
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321154A

Arrêtés du 11 avril 2003 portant radiation (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0320807A

Arrêtés du 11 avril 2003 portant radiation (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANG0320878A

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Arrêté du 4 avril 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs des travaux agricoles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300724A

Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300732A

Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310563A

Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310564A

Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310565A

Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310566A

Arrêtés du 7 avril 2003 portant titularisation (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310567A

Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310568A

Arrêté du 7 avril 2003 portant admission à la retraite (inspection du travail)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCO0310569A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300734A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300733A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300736A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (services déconcentrés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300735A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300737A

Arrêté du 9 avril 2003 portant admission à la retraite (génie rural, eaux et forêts)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRA0300738A

MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION

Arrêté du 24 février 2003 portant admission à la retraite (enseignements artistiques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300315A

Arrêté du 4 mars 2003 portant admission à la retraite (inspection générale de l’administration)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300314A

Arrêté du 9 avril 2003 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300316A

Arrêté du 11 avril 2003 portant radiation (administration centrale)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300132A

Arrêté du 11 avril 2003 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MCCB0300312A

MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L’ETAT ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 2 janvier 2003 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310019A

Arrêté du 10 mars 2003 portant inscription sur une liste d’aptitude (conservateurs territoriaux de bibliothèques)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=FPPA0310018A

CONVENTIONS COLLECTIVES

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE

Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310577A

Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310576A

Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d’un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310570A

Arrêté du 10 avril 2003 portant extension d’un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c’est-à-dire occupant jusqu’à dix salariés)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310571A

Avis relatif à l’extension de la convention collective nationale des centres de gestion agréés et habilités
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310578V

Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310579V

Avis relatif à l’extension d’un avenant portant modification de deux annexes de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310572V

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie au commerce de gros de la poissonnerie
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310573V

Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310574V

Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, ETAM et cadres du bâtiment et des travaux publics de la Réunion
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310575V

Avis relatif à l’élargissement d’un avenant à la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord – Pas-de-Calais – Picardie au reste du territoire national (y compris les DOM)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCT0310580V

CONSEIL SUPERIEUR DE L’AUDIOVISUEL

Décision n° 2003-125 du 7 janvier 2003 portant reconduction de l’autorisation délivrée à la société Canal Antilles
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CSAX0301125S

AVIS ET COMMUNICATIONS

AVIS DE CONCOURS ET DE VACANCE D’EMPLOIS

PREMIER MINISTRE

Avis de vacance d’emplois de direction
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370304V

Avis de vacance d’emplois de direction
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370305V

Avis de vacance d’emplois de direction
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370309V

Avis de vacance d’emplois de direction
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370310V

Avis de vacance d’emplois de direction
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370311V

Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370312V

Avis de vacance d’un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMG0370313V

MINISTERE DE LA JUSTICE

Avis de recrutement sans concours d’agents des services techniques au titre de l’administration centrale pour la résorption de l’emploi précaire au titre de l’année 2002
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSG0360029V

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321312V

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321313V

Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321314V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’un psychologue
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321311V

Avis de concours sur épreuves pour le recrutement d’un directeur d’école de sage-femme préparant au diplôme d’Etat de sage-femme
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321918V

Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d’un infirmier de bloc opératoire cadre supérieur de santé
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321319V

Avis relatifs à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321285V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques hospitaliers de classe normale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321315V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques hospitaliers de classe normale
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321316V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321306V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321307V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321308V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321309V

Avis de concours sur titres pour le recrutement d’ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321310V

Avis relatifs à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’assistants socio-éducatifs (emploi d’assistant de service social) de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321303V

Avis relatifs à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement d’éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321298V

Avis relatifs à l’ouverture de concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321289V

Avis d’examen professionnel pour l’accès
au grade des attachés principaux de seconde classe
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANH0321317V

AVIS DIVERS

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301321V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301322V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301323V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301324V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301325V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301326V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301327V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301328V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301329V

Avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INDI0301330V

Résultats Cote & Match des lundis 31 mars, 7 avril et 14 avril 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0301066V

Résultats de l’événement n° 15 Cote & Match du vendredi 18 avril 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0301067V

Résultats du tirage du Keno du samedi 19 avril 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0301068V

MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SANS0321337V

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certification de conformité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300746V

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certification de conformité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300747V

Avis de mise en consultation de cahiers des charges de certification de conformité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300748V

Avis de mise en consultation d’une demande d’enregistrement d’une attestation de spécificité
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=AGRP0300745V

Auteur de l’article : comitedentreprise.com

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J.O N° 94 DU 20 AVRIL 2003

Auteur de l’article : comitedentreprise.com

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