J.O N° 61 DU 13 MARS 2003

LOIS

LOI n° 2003-205 du 12 mars 2003 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne relatif à la construction et à l’entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n’assurent pas la maîtrise d’ouvrage (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0100178L

LOI n° 2003-206 du 12 mars 2003 autorisant l’approbation du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique (1)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEX0200043L

Metaleurop Nord a été mis en liquidation,

La filiale du groupe de métaux non ferreux Metaleurop Nord qui emploie 830 personnes, et placée en redressement judiciaire le 28 janvier dernier, vient d’être mise en liquidation par le tribunal de grande instance de Béthune. L’avocat du comité d’entreprise a cependant indiqué qu’il allait faire appel de la décision. Le redressement judiciaire pourrait aussi être étendu à Metaleurop, sa maison mère selon l’AFP. L’audience sur l’extension du redressement judiciaire de Metaleurop Nord à sa maison-mère Metaleurop est prévue le 21 mars au tribunal de grande instance de Béthune. A suivre.

Le dossier GEMPLUS étudié vendredi au Tribunal de commerce de Marseille

Le Tribunal de commerce de Marseille doit examiner vendredi la demande d’expertise de gestion faite par un groupe de salariés de Gemplus s’inquiétant du projet de réorganisation des filiales du numéro un mondial des cartes à puce.

Initialement prévue mardi, l’audience déterminera s’il y a lieu de mandater un expert afin de lancer un audit comptable de Gemplus.

Canal : Le plan social

Dans un communiqué, la direction du Groupe Canal annonce avoir présenté au Comité d’entreprise un plan social…

Le plan social annoncé, compte sur la suppression de 251 postes qui concernent principalement la structure holding du Groupe Canal , les sociétés Canal SA, CanalSatellite et Canal Distribution, ainsi que 54 postes à Studiocanal, sur un total de 3038 salariés. En complément de ce plan social, Canal souhaite aussi l’externalisation d’activités représentant 138 postes.
Avec ce volet social du plan de restructuration de la chaîne, le Groupe Canal devrait dégager un résultat d’exploitation positif dès la fin de l’année 2003 pense la direction dans un communiqué de presse.

Etendre le rôle des représentants du personnel ?

Peu d’acteurs souhaitent donner un pouvoir de cogestion aux comités d’entreprise.
« Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », précise le préambule de la Constitution de 1946, repris dans celui de la Constitution de 1958. Force est de constater que cette « participation » n’existe que sur le papier. N’est-il pas temps, si l’on veut mettre en place de réelles démarches d’anticipation, de revenir à ce texte fondateur en élargissant les prérogatives des représentants du personnel ?

Assurance maladie : Vers une médecine à deux vitesses ?

Pour alléger le déficit de la Sécurité sociale, un pré rapport propose d’accroître le rôle des assureurs privés dans le remboursement des soins. Une attaque contre le système de solidarité.

Une fois que le dossier des retraites sera bouclé, le gouvernement s’attaquera à la réforme de la sécurité sociale. Le ministre de la Santé, M. Mattei, prépare d’ailleurs le terrain depuis des mois, en amont du projet de loi sur les missions respectives de la Sécu et de l’assurance complémentaire qu’il devrait présenter à l’automne prochain.

Se mobiliser ensemble et au bon moment

Les organisations syndicales de fonctionnaires se sont réunies hier pour faire le point de la situation sociale dans les fonctions publiques. Résultat : même s’il aborde la question des salaires, le texte signé par six organisations syndicales de fonctionnaires se résume pour l’essentiel à faire pression sur les Confédérations pour qu’elles organisent début avril une initiative interprofessionnelle.

J.O N° 60 DU 12 MARS 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Arrêté du 28 février 2003 portant convocation des électeurs faisant partie de la série A (Amérique et Afrique) pour l’élection des membres du Conseil supérieur des Français de l’étranger
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0310010A

Arrêté du 1er mars 2003 modifiant l’arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l’Etat où elles résident
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=MAEF0310011A

Restrictions budgétaires : L'emploi fait les frais

En annonçant une prévision de 3,4 % de déficits publics, le Gouvernement a décidé des annulations de crédits. Ces mesures confirment sa politique économique qui n’a pas tenu compte de l’augmentation continue du chômage d epuis deux ans, sur laquelle la CFDT n’a cessé de tirer le signal d’alarme.

Malgré la dégradation prévisible de la conjoncture économique, le Gouvernement a décidé une baisse des impôts, ciblée sur les plus aisés, contribuant ainsi à renforcer l’épargne au détriment d’une relance de la consommation.

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