Assurance maladie, ce que veut la CFDT

La “nouvelle gouvernance” devra respecter le rôle des partenaires sociaux et garantir un remboursement total des prestations indispensables.

Augmentation constante des dépenses, paritarisme en danger, étatisation rampante, grogne des professions de santé… c’est dans ce contexte que le gouvernement a décidé, en fin d’année dernière, de lancer le chantier de la réorganisation du système d’assurance maladie.
Trois groupes de travail ont été créés pour réfléchir à cette « nouvelle gouvernance », l’un sur l’état des lieux des relations entre l’État et l’Assurance maladie, le deuxième sur la répartition des rôles entre assurance de base et complémentaire, le troisième sur le contenu médical de l’Ondam (Objectif national de dépenses d’assurance maladie).
Sur tous ces sujets, la CFDT se veut porteuse de propositions garantissant à tous l’accès aux soins, grâce à une refondation de notre système.

Les avantages du chèque emploi-service

Utilisé en accord avec le salarié, ce moyen de paiement simplifie les formalités administratives et évite le recours au travail au noir.
Qu’est-ce qu’un chèque emploi-service ?
Il permet de rémunérer une personne que vous employez pour effectuer des tâches à caractère domestique ou familial. Analogue à un chèque bancaire, il est assorti d’un volet social qui apporte des garanties aux personnes salariées. Le chèque emploi-service vous dispense de la déclaration à l’Urssaf et du calcul des charges sociales.
Le chèque emploi-service tient lieu de contrat de travail si le salarié effectue moins de huit heures par semaine ou moins de quatre semaines consécutives à temps plein. Au-delà, il faut établir un contrat de travail.

J.O N° 53 DU 4 MARS 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 20 février 2003 modifiant l’arrêté du 28 octobre 1996 portant création d’un fichier national automatisé des personnes incarcérées http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSE0340022A

J.O N° 52 DU 2 MARS 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

PREMIER MINISTRE

Décret n° 2003-167 du 28 février 2003 pris pour l’application de l’article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002)
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMX0306350D

Arrêté du 26 février 2003 autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des attachés d’administration centrale (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0306408A

Arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l’année 2003 l’ouverture d’un concours réservé pour l’accès au corps des chargés d’études documentaires (femmes et hommes) des services généraux du Premier ministre
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PRMA0306409A

J.O N° 51 DU 1 MARS 2003

DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES

TEXTES GENERAUX

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES

Arrêté du 26 février 2003 portant ouverture de l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal d’administration centrale organisé par le ministère de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au titre de l’année 2003
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0320055A

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