Ce texte, porté par la ministre déléguée à l’Industrie Nicole Fontaine, et adopté le 26 février par l’Assemblée nationale en première lecture, contient des dispositions censées garantir la «confiance dans l’économie numérique». Dans son premier article, le texte définit la «communication publique en ligne» comme un sous-ensemble de l’audiovisuel. Ainsi, la loi Fontaine est plus précise que la loi sur la « liberté de communication » (loi Léotard de 1986) amendée en ce sens en juillet 2000.
«Nous ne souhaitons pas avoir compétence sur toute la communication en ligne», tranche l’un des neuf membres du CSA, Francis Beck, interrogé par ZDNet. «Dans notre avis de décembre dernier sur la loi Fontaine, nous rappelions qu’il était important que nous soit donnée la capacité de réguler tous les services de télévision et de radio, quelle que soit leur modalité de diffusion», explique-t-il. «Et ce pour éviter qu’il y ait des inégalités de traitement [entre les différents acteurs].»
Le texte actuel n’est pas suffisamment précis
Concrètement, le CSA veut avoir son mot à dire sur les services de télévision diffusés par ADSL ou sur les radios en ligne, mais certainement pas sur les sites de commerce électronique. Cette position rejoint complètement les avis d’autres instances concernées, en premier lieu l’ART (autorité de régulation des télécoms).
«Il est nécessaire que le législateur clarifie cette définition», a déclaré cette semaine Paul Champsaur, le président de l’ART. «Les services en ligne ne doivent pas être considérés comme des services audiovisuels». Et de rappeler les prérogatives de l’ART dans la régulation des réseaux.
Jean-Michel Soulier, président de l’AFA et directeur adjoint de Tiscali, est sur la même longueur d’ondes. Il a souligné avec satisfaction la position de la ministre déléguée à la Recherche et aux Nouvelles Technologies, Claudie Haigneré. Celle-ci a indiqué la semaine dernière que «la communication sur internet ne saurait être assimilée à une communication audiovisuelle, sauf en ce qui concerne la diffusion de radios et de télévisions sur internet».
Nouvel arbitrage sur le paquet télécom
Selon le conseiller Francis Beck, la loi Fontaine est insuffisante: «Il faut définir dans la loi ce que sont les services de radio et de télévision». C’est exactement ce que proposait dans un amendement le député UDF Jean Dionis du Séjour. «Cet amendement nous convenait», note le représentant du CSA.
Or, comme nous l’avons déjà expliqué, le jeu des pressions gouvernementales en a décidé autrement (voir notre article du 06/03/2003). Tous les acteurs attendent à présent la prochaine joute législative cruciale pour trancher définitivement cette question: la transposition dans le droit français des directives européennes du paquet télécom*. Nicole Fontaine s’est publiquement engagée: l’article 1 de la LEN doit être revu à cette occasion.