Précisions sur les dispositions issues de la loi du 3

Ainsi, sont suspendues jusqu’à juillet 2004, les dispositions relatives : aux études d’impact social et territorial des plans de sauvegarde de l’emploi ; à la dissociation des consultations des représentants du personnel sur le projet de restructuration et le plan de sauvegarde de l’emploi ; aux prérogatives du comité d’entreprise dans le cadre d’un projet de restructuration (droit d’opposition, recours à l’expert-comptable, à un médiateur) ; aux critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements ; à certains pouvoirs de l’inspecteur du travail.
Jusqu’à juillet 2004 les dispositions applicables avant la publication de la loi de modernisation sociale s’appliquent de nouveau. Des accords d’entreprise peuvent fixer les modalités d’intervention des représentants du personnel et de négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi, à l’occasion des projets de licenciement économique concernant 10 salariés au minimum.
Par une circulaire du 26 février dernier (n°2003/03), le ministère du travail et de l’Emploi apporte des précisions sur la réglementation en vigueur.