Dans un premier arrêt, la Cour de cassation estime que l’existence d’une collusion frauduleuse entre un salarié et le président du conseil d’administration visant à ce que l’acte prévoyant que l’indemnité de licenciement soit plus favorable que celle résultant de la convention collective, et ne soit pas soumis au conseil d’administration, justifie la ####lité dudit avenant, et la déchéance pour le salarié du droit de se prévaloir dudit avenant.
Dans un second cas d’espèce, la Cour retient que le défaut d’accomplissement par l’employeur des formalités requises auprès du conseil d’Administration de l’Institut de lutte contre le cancer pour la validation d’un avantage accordé à un salarié concernant son indemnité de licenciement, n’est pas opposable audit salarié a estimé la Cour de cassation.