Quels sont les emplois concernés ?
Il s’agit de tous les emplois qui relèvent de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (référence 3180) : travail de ménage ou de repassage, garde d’enfants, soutien scolaire, aide aux personnes âgées, garde de malades, travaux d’entretien ou de jardinage, etc. Sont exclus : les tâches liées à votre activité professionnelle, le secrétariat par exemple ; la garde d’enfant si par ailleurs vous percevez l’Aged (l’allocation pour la garde d’enfant à domicile) ; les employé(e)s au pair ; le personnel employé pour la réfection, l’aménagement ou l’amélioration de l’habitat, l’installation, la réparation ou le dépannage d’équipements domestiques; les services d’une assistante maternelle agréée.
De même, le chèque ne peut rétribuer les services d’une garde-malade que dans le cas où des soins médicaux ne sont pas prescrits.
Comment obtenir un dossier ?
Pour ne plus donner « de la main à la main », chaque semaine ou chaque mois, c’est très simple : remplissez une demande d’adhésion au chèque-emploi service auprès de votre agence bancaire, votre bureau de poste ou Caisse d’épargne. Avec la demande d’adhésion au CES, vous signez une autorisation de prélèvement automatique du montant des cotisations sociales calculé par le Centre national de traitement du chèque emploi-service (CNTCES). Sous quelques jours, un chéquier composé de 20 chèques avec ses 20 volets sociaux vous est adressé accompagné d’enveloppes pré-imprimées. Il ne vous reste plus qu’à remplir le chèque en indiquant le salaire net, sans les charges salariales et patronales, et le remettre à votre employé. Quant au volet social, envoyé ensuite au centre de gestion de l’Urssaf, il sert à déclarer le nombre d’heures de travail effectuées et le salaire versé. C’est ce centre qui délivrera le bulletin de paye au salarié.
Les atouts du dispositif
Côté employeur : simplification des formalités, couverture en cas d’accident notamment. De plus, ce mode de rémunération donne droit à une réduction d’impôts. Sur la totalité des sommes versées, salaires et charges comprises, il est possible de déduire jusqu’à 50%, dans la limite d’un plafond fixé à 6900 par an, soit une réduction maximale de 3450 . Pour certaines ca-tégories, le plafond est repoussé jusqu’à 13800 , et la réduction de l’impôt sur le revenu peut alors atteindre 6900 . C’est le cas pour les invalides obligés de faire appel à l’assistance d’une tierce personne, les contribuables ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie, ou un enfant donnant droit au complément d’éducation spéciale. Il est également possible, sous conditions, de prétendre à l’exo- nération des cotisations patronales de Sécurité sociale. En bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans, des titulaires de la carte d’invalidité à 80% et de la carte spécifique de dépendance; des personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément d’allocation spéciale; des personnes vivant seules et ayant besoin d’une aide pour les actes ordinaires de la vie. Il suffit de remplir la demande qui est jointe au chéquier et de l’envoyer à l’Urssaf avec une fiche d’état civil. En revanche, les cotisations patronales pour la retraite complémentaire, l’assurance-chômage et la formation professionnelle restent dues.
Côté employé : déclaré auprès du régime général de la Sécurité Sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire et d’assurance-chômage, il est non seulement assuré en cas d’accident du travail, mais il cotise pour se constituer une retraite, peut prétendre aux indemnités de chômage et de licenciement, aux primes de congés payés et à la formation professionnelle. Il bénéficie aussi de sa propre couverture maladie, dans la mesure où il travaille le nombre d’heures requis par mois ou par trimestre. Un système de paiement qui offre donc à la personne que l’on emploie le bénéfice de l’ensemble des droits sociaux dans les mêmes conditions que tous les autres salariés.
