Comment faire face au surendettement grandissant des ménages ? Alors que les associations de consommateurs feront bientôt des propositions, pas moins de deux ministres tentent aujourd’hui d’apporter leur solution tant le problème est aigu : hausse de 4,4 % des personnes surendettées sur les onze premiers mois de l’année 2002, montée de l’insolvabilité de cette population… De quoi susciter légitimement l’attention de plusieurs membres de l’équipe gouvernementale… Seulement voilà ! Il semble que, pour le moment, l’attelage tire à hue et à dia. Selon nos informations, une réflexion, menée au ministère de la Justice, prend le contrepied d’un projet – déjà public – concocté par Jean-Louis Borloo, le ministre délégué à la Ville. Rien n’est encore tranché et les différentes pistes seront soumises dans l’année à l’arbitrage du Premier ministre. Principale divergence : le rejet par les équipes du garde des Sceaux, Dominique Perben, du principe d’une « faillite personnelle. » Cette idée phare, incluse dans le projet de Jean-Louis Borloo, consisterait à instituer une liquidation judiciaire civile permettant aux ménages en situation d’insolvabilité notoire d’obtenir un effacement de leurs dettes. Une démarche impliquant une procédure devant les tribunaux. Déjà appliquée en Alsace et en Moselle, héritage de l’époque où les deux régions étaient rattachées à l’Allemagne, la faillite personnelle donne aux surendettés une « seconde chance ». Mais elle « fait peur » aux établissements prêteurs et aux créanciers. Elle risque, en outre, d’entraîner un engorgement accru des tribunaux. Elle octroie, enfin, à l’instruction un caractère « honteux » car le jugement d’ouverture de la procédure doit être publié dans les journaux locaux.
Mesures économiques et sociales Le ministre de la Justice, lui, préfère mettre l’accent sur des réponses économiques et sociales et non exclusivement judiciaires. Le champ d’application de la procédure de surendettement serait ainsi étendu aux dettes fiscales, parafiscales et sociales ainsi qu’aux cautions personnelles de dettes professionnelles. Le but : avoir un état complet de l’endettement et permettre un plan d’ensemble de sa résorption. Deuxième aménagement : le délai du moratoire, actuellement de trois ans maximum, pendant lequel le paiement des dettes est suspendu, pourrait être réduit voire effacé. Troisième point : le « reste à vivre », destiné à garantir un minimum de ressources (actuellement égal au RMI) au surendetté, exclurait les prestations familiales. Celles-ci ne pourraient donc plus être affectées au remboursement. Enfin, la suspension des saisies, qui peut être demandée au juge par les commissions de surendettement lorsqu’un dossier est accepté, pourrait être de plein droit, sauf opposition des créanciers. « Ces propositions vont dans le bon sens, estime Serge Maître, secrétaire général de l’Association française des usagers bancaires. Mais, sans aller jusqu’à la reconnaissance de la faillite personnelle qui semble inquiéter les banquiers, il faudrait que ces mesures soient complétées par une réduction drastique du moratoire et surtout de la période d’observation, longue de huit ans actuellement, pendant laquelle un débiteur reste tenu de payer ses dettes. C’est la seule façon d’apporter une solution aux personnes réellement insolvables. »
source : www.leparisien.com