Dénaturation du plan social
La société Total raffinage distribution, qui avait lancé une procédure de licenciement collectif, avait établi en juillet 1996, avec les partenaires sociaux, un plan social dans lequel elle avait pris l’engagement de ne procéder à aucun licenciement avant le 31 décembre 1997. Mesure qui a conduit plusieurs salariés, selon la société, à refuser systématiquement toutes les mesures de reclassement offertes par le plan social, et ce afin de percevoir leur salaire pendant plus d’un an sans avoir à travailler et toucher le moment venu d’importantes indemnités de licenciement ainsi que les prestations d’assurance chômage sans dégressivité. L’entreprise n’a pas voulu laisser passer un tel comportement et a sanctionné ce rejet de tous les dispositifs de reclassement par un licenciement, non pour motif économique, mais pour faute grave. Les juges du fond n’ont pas suivi l’entreprise sur cette voie et estimé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse. Solution qui conduit, selon l’entreprise, à une dénaturation du plan social.
Le droit de ne pas être reclassé
C’est sur ce terrain que s’est jouée l’affaire. Devant la Haute juridiction, l’entreprise a en effet invoqué l’abus de droit qu’auraient commis les salariés : il y aurait abus à détourner un droit qu’est le reclassement de sa finalité sociale. Mais la Cour de cassation est restée sourde à l’argument, énonçant très fermement le droit pour tout salarié de refuser, dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, toutes les mesures de reclassement. D’un côté, l’employeur doit donc tout faire pour sauvegarder l’emploi de chaque salarié menacé de licenciement économique et, de l’autre, les salariés peuvent refuser toute mesure de reclassement.
Gageons que la solution retenue prêtera à controverse.
Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 00-46.322, Sté Total raffinage distribution c/Fernand X. et a.