Elle relève l’ampleur des réserves accumulées par l’Agefiph qui, « jusqu’à une période récente, dépassaient les 300 millions d’euros, soit plus de 11 % des contributions reçues des entreprises ».
Cette situation s’explique, selon elle, par « la conception minimale que l’Agefiph semble
privilégier de son rôle vis-à-vis de partenaires -employeurs et syndicats- qui sont en position dejuge et partie puisqu’ils disposent de la majorité des sièges au
conseil d’administration et qu’ils sont les principaux opérateurs des actions de l’association ».
Pour la Cour, l’Etat et ses services de l’emploi sont, eux aussi, responsables : « Ils se
mobilisent peu, spontanément, pour le public des personnes handicapées qui ne font pas partie, en tant que telles, des publics prioritaires identifiés au niveau national. » Elle déplore « l’absence de volontarisme des pouvoirs publics ». «