Un avant-projet avait été transmis en novembre pour avis à divers
organismes, tel l’Autorité de régulation des télécommunications, le
Conseil supérieur de l’audiovisuel ou encore la Commission nationale de
l’informatique et des libertés. Selon le ministère, la mouture finale du
projet de loi tient compte des observations qu’ils ont formulées.
Le texte assure en priorité la transposition de la directive européenne
sur le commerce électronique du 8 juin 2000, sur laquelle la France est
très en retard. Paris s’est d’ailleurs fait remonter les bretelles à ce
sujet la semaine dernière par la Commission européenne.
La Cnil va pouvoir continuer son combat
Il s’attaque également à la publicité par voie électronique, en
transposant la directive du 12 juillet 2002, sur les données
personnelles. Son article 12 modifie à la fois le code des postes et
télécommunications et celui de la consommation, pour formuler une
interdiction de ce que l’on définit communément comme le « spam »: «est
interdite la prospection directe, au moyen d’automates d’appel,
télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n’a pas
exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers
électroniques», peut-on lire.
Par dérogation, la prospection par email est autorisée «si les
coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui
(…) à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de service», si elle
concerne des produits et services déjà commandés par le destinataire, et
si celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées
électroniques «lorsqu’elles sont recueillies et à chaque fois qu’un
courrier électronique de prospection lui est adressé».
De quoi renforcer le combat juridique entamé par la Cnil pour punir les
auteurs de spam. En novembre 2002, elle a dénoncé cinq sociétés au
Parquet de Paris pour avoir envoyé massivement ce genre de courriers.
Deux d’entre elles, interrogées par ZDNet à l’époque, plaidaient
l’absence d’une législation claire sur le sujet.
source : www.zdnet.fr