Micro BIC ou du micro BNC :
Les articles 21 et 22 de la LF prévoient que l’abattement de 70%, 50% ou 35% accordé dans le cadre du micro BIC ou du micro BNC passe respectivement à 72%, 52% et 37%.
Environnement :
Afin d’encourager les entreprises à poursuivre leurs efforts en matière d’économie d’énergie et de production d’énergies renouvelables, l’article 81 de la LF portant sur les biens destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement (véhicules non polluants, matériels réduisant le niveau acoustique, etc.), prévoit de reconduire les amortissements exceptionnels applicables jusqu’en 2006.
Impôt sur les sociétés :
L’article 19 de la LF prévoit que le taux du crédit d’impôt prévu au premier alinéa de l’article 158 bis du CGI (avoir fiscal par les sociétés n’ayant pas le statut de sociétés mères), est fixé à 25 % pour les crédits d’impôt utilisés en 2001, à 15% pour les crédits d’impôt utilisés en 2002 et à 10% pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.
La majoration est portée à 50% pour les crédits d’impôt utilisés en 2001, à 70% pour les crédits d’impôt utilisés en 2002 et à 80% pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003.
TVA :
L’article 23 de la LF prévoit la reconduction jusqu’au 31 décembre 2003, du taux réduit (5,5%) pour les travaux dans le logement et les services d’aide à la personne.
TVA et acompte :
Les redevables placés sous un régime simplifié de TVA sont désormais dispensés du versement d’acomptes lorsque la base de calcul de leurs acomptes est inférieure à 1.000 euros, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations (article 20 LF). Le montant total de la TVA est acquitté en un seul versement lors du dépôt de la déclaration annuelle. Ces dispositions concernent les acomptes devant être versés en 2003.
Les acomptes venant à échéance après le dépôt de la déclaration annuelle CA 12 pour 2002 seront supprimés et le montant total de la TVA exigible devra être intégralement payé lors du dépôt de la déclaration annuelle CA 12 pour 2003.
Factures :
La LFR transpose en droit interne la directive européenne (n°2001/115/CE) du 20 décembre 2001 visant à simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA. Elle sera applicable à compter du 1er juillet 2003 (article 17).
Le ministère de l’industrie propose de faire le point dans un dossier sur ces nouvelles mesures.
Exploitant agricole :
La loi de finances pour 2003 instaure, pour les exploitants agricoles placés sous le régime simplifié agricole d’imposition, une dispense de versement d’acomptes par bulletin d’échéance. Elle est accordée lorsque la taxe due au titre de l’année civile précédente, avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations, est inférieure à 1.000 euros. Dans ce cas, le montant total de l’impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.
En conséquence, l’exploitant agricole n’a pas à déposer de bulletin d’échéance entre mai 2003 et février 2004 compris dès lors que le montant de la TVA due figurant sur la ligne « TVA Brute due » de la déclaration annuelle 2002, diminuée des montants figurant aux lignes » cessions d’immobilisations » et « autres biens et services » de la même déclaration, est inférieur à 1.000 euros.
Dons d’ordinateurs aux salariés :
L’article 29 de la LFR reconduit jusqu’au 31 décembre 2005, l’exonération de l’impôt sur le revenu pour les dons d’ordinateurs par les entreprises à leurs salariés dans la limite de 1.525 euros, pour les dons effectués après le 1er janvier 2003.
Dons pour catastrophe naturelle :
L’article 48 LFR prévoit que les dons reçus par les entreprises victimes des catastrophes intervenues depuis le 1er janvier 1999, comme les tempêtes (1999-2000), le naufrage de l’Erika (1999), les inondations dans le grand sud de la France (1999), en Bretagne (2000), dans la Somme (2001) et le Sud-Est de la France (2002), ainsi que ceux victimes de l’explosion de l’usine AZF à Toulouse (2001), ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2002 .
Notons que les dons reçus et pris en compte pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999 et jusqu’au 31 décembre 2001 sont déductibles du résultat imposable du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Sont exclus du bénéfice de cette mesure et entrent dans l’assiette de l’impôt, les subventions et indemnités versés par les pouvoirs publics ou les responsables d’assurance aux particuliers et entreprises victimes de ces catastrophes.
Pénalités de retard :
Désormais, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Sont concernées les pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d’entrée en vigueur de la loi (n°2001-420) du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et le 31 décembre 2004.
Services fournis par voie électronique et territorialité :
Désormais, le lieu des services fournis par voie électronique est réputé se situer en France, lorsqu’ils sont effectués en faveur de personnes non assujetties qui sont établies, ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou dispose d’un établissement stable à partir duquel le service est fourni hors de la Communauté européenne, ou qui, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle hors de la Communauté européenne (article 15 LFR).
Location de meublés :
A compter du 1er janvier 2003, sont exonérés de la TVA, les locations occasionnelles, permanentes ou saisonnières de logements meublés ou garnis à usage d’habitation. Toutefois, l’exonération ne s’applique pas aux prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle (article 18 LFR).