La demande d’autorisation d’absence
Le salarié souhaitant bénéficier d’un CIF doit demander une autorisation d’absence à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant : la date de début du stage, sa désignation et sa durée, le nom de l’organisme de formation. S’il s’agit de préparer un examen, joindre le certificat d’inscription.
La demande doit être déposée au plus tard 120 jours avant le début du stage si ce dernier dure 6 mois ou plus et s’effectue en une seule fois et à temps plein. Ce délai n’est que de 60 jours s’il s’agit d’un stage de moins de 6 mois, ou s’effectuant en plusieurs périodes ou à temps partiel.
L’employeur dispose d’un délai de 30 jours suivant la réception de la demande pour répondre. L’absence de réponse valant acceptation.
Le CIF étant un droit, l’employeur ne peut le refuser. En revanche, il a le droit de le différer pour deux raisons. D’une part, si un certain nombre de salariés (déterminé par les articles L. 931-3 et 4 du Code du travail) sont absents aux mêmes périodes et pour le même motif. D’autre part, si le départ du salarié est préjudiciable à la bonne marche de l’entreprise.
En tout état de cause, le report du congé ne peut excéder 9 mois. Il ne peut être notifié qu’après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si le salarié conteste les nécessités invoquées, il peut demander l’arbitrage de l’inspecteur du travail et, si le litige persiste, il peut saisir le conseil de prud’hommes.
Les organismes qui financent le congé
Des organismes paritaires ont été créés spécialement pour assurer la collecte et la gestion des fonds versés par les entreprises pour financer le CIF. Appelés Opacif, Fongecif ou Agecif (voir encadré), ces organismes peuvent prendre en charge tout ou partie du financement de la formation (frais d’inscription, perte de salaire pendant le stage, frais de transport ou d’hébergement) mais il faut pour cela, une fois acquise l’autorisation d’absence de l’employeur, adresser une demande de financement auprès de l’organisme auquel cotise son entreprise.
Le statut du salarié pendant le congé
Tous les mois et à la fin du stage, l’organisme de formation fournit une attestation de fréquentation effective à remettre à l’employeur. A l’issue de la formation, le salarié reprend son emploi sans aucune formalité.
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits liés au contrat de travail (ancienneté, congés payés
) et la protection sociale est maintenue.
En ce qui concerne le financement, si la demande a été acceptée, l’employeur doit maintenir la rémunération à hauteur de 60 %, 80 % ou 90 % selon les cas. En revanche, si la demande a été refusée, le salaire ne peut être maintenu mais l’État assure le maintien de la protection sociale.
source : CFDT
