Année : 2002

Opérant un revirement de jurisprudence, la chambre sociale de la Cour de cassation soumet dorénavant la licéité de la clause de non-concurrence à l’existence d’une contrepartie financière. Dans une série d’arrêts rendus le 10 juillet dernier, la Haute juridiction précise non seulement cette nouvelle exigence mais rassemble, dans un attendu de principe, l’ensemble des conditions de validité d’une telle clause.

Le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié.
Censurant un arrêt de la Cour d’appel de Versailles qui avait jugé que la rupture d’un contrat de travail par adhésion à une offre de départ en retraite dans le cadre d’un plan social s’analysait en un licenciement économique, la chambre sociale de la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt rendu le 25 juin 2002, que « le départ volontaire à la retraite dans le cadre d’un plan social constitue une rupture à l’initiative du salarié et n’ouvre pas droit à l’indemnité conventionnelle de licenciement ».

Un décret institue au profit des fonctionnaires de l’État, de ses agents non titulaires et de ses personnels ouvriers un service à temps partiel annualisé.
Ce service est régi par les dispositions statutaires relatives au travail à temps partiel des fonctionnaires de l’État ainsi que par les dispositions du présent décret. La durée du service à temps partiel que les agents peuvent être autorisés à accomplir est fixée par référence à la durée annuelle du service que les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions doivent effectuer en application des dispositions de l’article 1er ou de l’article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 .