Une mesure envisagée dans le cadre de la dernière réunion du Comité
interministériel d’aménagement et de développement du territoire (CIADT),
qui s’est déroulée vendredi 13 décembre à Matignon, en présence du
Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.
Cette décision entérine les recommandations de l’Autorité de régulation
des télécommunications (ART) publiées en juillet dernier. Elle concrétise
également la promesse de campagne de Jacques Chirac, qui s’était engagé à
ce qu’un accès haut débit soit proposé dans toutes les communes
françaises en 2007, indique le gouvernement dans un communiqué.
Combler le manque d’intérêt des opérateurs privés
Il précise par ailleurs avoir observé que «les investissements des seuls
opérateurs, tels qu’aujourd’hui programmés, ne permettront pas d’apporter
le haut débit à une partie importante du territoire». Il a également
constaté «une volonté croissante des collectivités locales de prendre des
initiatives fortes en la matière». La Caisse des dépôts et consignations
a ainsi recensé 129 projets d’infrastructures à haut débit, conçus à
l’initiative des collectivités.
En conséquence, le gouvernement «reconnaît aux collectivités locales la
vocation à exercer des fonctions d’opérateurs, selon des modalités et un
champ qui restent à déterminer après concertation». Cela signifie que les
associations de collectivités et les autres parties prenantes vont devoir
se réunir dans les semaines à venir «afin de préciser les termes d’un
projet de loi qui sera prochainement déposé au Parlement».
Par essence, ce projet de loi aura pour première mission de modifier
l’article L.1511-6 du code général des collectivités territoriales,
datant de 1986: il interdit formellement aux municipalités, conseils
généraux ou régionaux, mais aussi aux communautés urbaines ou aux
syndicats intercommunaux, d’exercer une activité d’opérateur. Une
législation qui «ne semble plus être à la mesure des enjeux», estime le
gouvernement.
Côté financement, la banque publique Caisse des dépôts et consignations a
été mandatée pour proposer une première estimation régionale des crédits
d’étude et d’ingénierie, correspondant au déploiement des
infrastructures.
source : www.zdnet.fr