Un bel outil à la mesure des enjeux. La loi du 31 décembre 1991 a placé l’évaluation des risques « au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention ». Une décennie plus tard, les acteurs de la prévention se voient dotés d’un outil à la mesure des enjeux. Ce nouveau décret est essentiel pour les instances représentatives du personnel et, en tout premier lieu, pour les membres du CHS-CT. S’ils ne sont pas responsables du contenu de ce document unique, la loi les incite fortement à faire pression sur la direction pour que les informations qu’il contient reflètent au plus près la réalité des risques de l’entreprise concernée. Seuls, les salariés eux-mêmes peuvent témoigner de leurs conditions de travail et des dangers réels auxquels ils sont exposés.
Fort utile pour comprendre ce nouveau décret, la circulaire d’application du 18 avril 2002 dispose que les résultats de l’évaluation doivent être transcrits sur un document unique afin de répondre aux exigences de « cohérence, de commodité et de traçabilité ». C’est bien dans la transcription sur un seul et unique support que réside la principale innovation. Pour les IRP comme pour l’inspection du travail, chargée de contrôler la conformité du document et les moyens mis en oeuvre, l’état des risques dans l’entreprise gagne beaucoup en transparence. Évidemment, après cet inventaire, pas question pour l’employeur d’en rester là. Il ne s’agit pas uniquement d’identifier ce qui met en danger la santé des salariés ou ce qui détériore leurs conditions de travail. Le but est de définir un plan de prévention et de mettre en oeuvre toutes les mesures « visant à l’élimination des risques. »
Évaluation donc, mais surtout correction et prévention. Ce document doit être mis à jour annuellement, à chaque transformation importante dans la production et lorsque des connaissances scientifiques apportent de nouvelles données sur un type de risque ou de danger.
Le spectre de la faute inexcusable. L’obligation de mise à disposition des IRP et de l’inspection du travail de l’analyse des risques et le délit d’entrave restent d’actualité. Cependant, deux nouveaux motifs exposent l’employeur à des sanctions pénales : la violation de l’obligation de transcrire l’évaluation dans un document unique et celle de sa mise à jour. L’amende est faible : 1 500 euros pour la première sanction, et le double en cas de récidive. Et encore, l’employeur bénéficie d’un délai d’un an pour se refaire une virginité. Cependant, les patrons éclairés auront sans doute à l’esprit, comme la circulaire le rappelle incidemment, que les arrêts de la Cour de cassation du 28 février 2002 (relatifs à l’amiante) imposent à l’employeur une « obligation de résultat devant le conduire à une grande vigilance ». Dans l’ombre de ces arrêts rôde la nouvelle définition de la « faute inexcusable » ainsi que la future loi sur la réforme attendue de la réparation intégrale des préjudices ATMP (accidents du travail et maladies professionnelles). Si les représentants du personnel se saisissent de ce puissant levier, l’employeur, tenu responsable des risques présents dans son entreprise, n’aura guère d’autre choix que celui de les éradiquer, au risque d’avoir à s’expliquer devant les tribunaux.n
Témoignage : Dominique Olivier, secrétaire confédéral, chargé des conditions de travail et des risques industriels.
« Dans un premier temps, seuls les employeurs qui n’auront pas produit le moindre début d’évaluation des risques sur ce document unique seront sanctionnés. Quant à ceux qui se seront pliés aux consignes du décret, en dehors des très grandes entreprises, leurs premiers constats risquent d’être décevants. Mais ils progresseront forcément. Ce document doit s’enrichir avec la participation déterminée des représentants du personnel. Ils doivent utiliser ce nouveau levier réglementaire pour renforcer leurs pratiques syndicales sur le terrain. De plus, ce décret est très intéressant car il concerne les entreprises de toute taille, et c’est bien dans les TPE-PME que la santé la moins bien protégée. Notre résolution Un travail de qualité , adoptée au congrès de Nantes, vise tous les salariés. À présent, même des personnes isolées peuvent prétendre bénéficier de la dynamique de ce décret. C’est à nous de veiller à ce qu’il soit bien appliqué, avec la contribution active de tous ! »
source : communiqué de presse de la CFDT