Expérience unique en Europe, le Forum des droits sur l’Internet a été lancé en 2001 à la demande du gouvernement, afin de « construire la civilité de l’Internet ». L’ objectif de cette association n’est pas d’imposer des règles mais d’appliquer le principe de la co-régulation. Consulté, le Conseil d’Etat a reconnu qu’il n’était pas judicieux de créer un droit spécifique à l’Internet et que l’Etat ne pouvait intervenir seul pour instaurer une réglementation qui risquait d’être trop rigide. L’autorégulation par les acteurs privés n’est pas pour autant privilégiée, comme c’est le cas dans les pays anglo-saxons. Par co-régulation, le Forum entend expérimenter une démarche intermédiaire. Experts, professionnels, représentants des administrations et utilisateurs du réseau ont formé des groupes de travail autour d’une question de droit ou de société liée aux usages d’Internet: la conservation des données de connexion, la résolution des litiges en ligne, Internet et propagande électorale, etc. Les internautes peuvent intervenir sur leurs travaux à travers des forums de discussion. Cette concertation aboutit à des suggestions de bonne pratique. Aux pouvoirs publics de s’en saisir ensuite pour adopter une réglementation, ou bien aux professionnels de mettre en place des actions relevant de l’autorégulation.
Un rapport sur les relations du travail. Parmi les premières recommandations publiées sur son site, le Forum a mis en ligne en septembre un rapport consacré aux «relations du travail et Internet». Il servira de base au dialogue que la Direction des relations du travail (DRT) entend lancer avant la fin de l’année avec les partenaires sociaux. Partant du constat que les technologies de l’information modifient les conditions de travail du salarié et les relations individuelles et collectives qui se nouent dans l’entreprise, le rapport analyse une dizaine de problématiques. Pour limiter les risques d’interpénétration entre vie professionnelle et vie personnelle du travailleur nomade, le Forum propose par exemple un droit à la déconnexion dans le cadre d’un code de bonne conduite établi par l’employeur avec les institutions représentatives du personnel.
Courrier professionnel et boîte personnelle. A propos du contrôle des activités électroniques, et plus particulièrement des mails des salariés, le Forum recommande que l’employeur et les salariés définissent une utilisation professionnelle de l’Internet au travail avec la possibilité d’une utilisation personnelle raisonnable et encadrée. Par exemple, les salariés peuvent distinguer leur courrier personnel de leur courrier professionnel en ayant recours à une boîte personnelle.
La dernière partie du rapport est consacrée à l’impact des technologies de l’information sur les actions des représentants du personnel. Le Forum constate que le Code du travail ne prévoit pas un accès pour les représentants du personnel à l’intranet ou à la messagerie de l’entreprise. Il recommande donc que des accords soient conclus au sein des entreprises pour définir les modalités d’accès à ces outils. Le Forum est également favorable au principe du vote électronique pour les élections professionnelles si les conditions techniques garantissent la confidentialité du vote et la sincérité du scrutin.