Selon le garde des sceaux, « le formalisme excessif et l’amplitude des délais de procédure, loin d’être une garantie pour les salariés, induisent des conséquences néfastes. Dans l’hypothèse d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’attachement aux règles de forme pénalise le dialogue réel sur l’avenir des salariés concernés. La voie du dépôt de bilan apparaît parfois même comme la seule issue praticable, avec toutes les conséquences sociales que cela comporte. En outre, l’attractivité du territoire pour les investissements créateurs d’emplois est affaiblie », explique t-il.
Il poursuit en précisant que « cette profusion de normes et de procédures n’a pas été voulue par les partenaires sociaux, mais imposée sans concertation, sans prendre en compte les réalités vécues dans les entreprises lors des restructurations ayant des incidences sur l’emploi ». C’est pourquoi le Gouvernement estime nécessaire de revoir ces dispositions et entend, dans le même élan, inviter les partenaires sociaux à définir les bases d’un accord à partir duquel la loi pourrait être durablement modifiée.
Le projet de loi proposé prévoit :
– de suspendre les dispositions de procédure les plus critiquées de la loi du 17 janvier 2002, pour 18 mois
– invite les partenaires sociaux à négocier un accord national interprofessionnel. Celui-ci pourrait servir de base de travail pour le législateur. Pendant la période de suspension, le droit antérieur à la loi du 17 janvier 2002 redeviendrait applicable.
– d’ouvrir la possibilité, à titre expérimental, « d’accords de méthode » dérogatoires conclus au niveau de l’entreprise, pour fixer les modalités d’information et de consultation du comité d’entreprise lorsqu’un licenciement économique de plus de 10 salariés est envisagé par l’employeur. Pour être valides, ces accords devraient être conclus par des syndicats représentant la majorité des salariés de l’entreprise.