Je pourrais prétendre aux allocations si j’ai démissionné pour un des motifs suivants :
– J’ai suivi mon conjoint qui a changé de résidence pour motif professionnel (il a été muté, a retrouvé du travail ou a créé son entreprise, ces événements l’obligeant à déménager).
– J’ai suivi mes parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale qui a changé de lieu de résidence car je suis mineur.
– J’ai été dans l’obligation de déménager car j’allais me marier ou conclure un PACS dans un délai de moins de 2 mois et mon nouveau lieu de résidence ne me permettait pas de conserver mon activité.
– J’ai rompu mon contrat CES ou CIA, mon Contrat Emploi-Jeune, ou mon Contrat d’Orientation car j’avais retrouvé un autre emploi ou une formation.
– Mon employeur refusait de me payer mes salaires, j’ai donc du saisir le Conseil des Prud’hommes. La formation de référé l’a condamné à me verser une provision des sommes réclamées.
– J’ai déposé une plainte auprès du Procureur de la République à la suite d’actes délictueux dont j’ai été victime dans l’exercice de mes fonctions ( violences physiques, harcèlement sexuel, dénonciations calomnieuses, vol, viol ..).
– J’ai mis fin à une période d’essai avant un délai de 91 jours ; avant cette activité, j’occupais un emploi dont j’ai été licencié ou je travaillais sous contrat à durée déterminée arrivé à terme.
– J’ai démissionné d’un emploi que j’occupais depuis au moins de 3 ans en continue pour reprendre un contrat à durée indéterminée auquel l’employeur a mis fin pendant la période d’essai avant un délai de 91 jours.
– J’ai travaillé dans le cadre d’un « contrat de couple ou indivisible «, et celui-ci prévoyait la résiliation automatique de mon contrat en cas de licenciement ou de mise à la retraite de mon conjoint.
– Je suis journaliste et j’ai fait jouer la clause de conscience ; j’ai perçu une indemnité de congédiement.
– J’ai effectué des missions de volontariat pour la solidarité nationale d’une durée minimale d’un an.
– J’ai créé mon entreprise et mon activité a cessé pour des raisons indépendantes de ma volonté.
– J’ai suivi mon conjoint qui a changé de résidence pour motif professionnel (il a été muté, a retrouvé du travail ou a créé son entreprise, ces événements l’obligeant à déménager).
– J’ai suivi mes parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale qui a changé de lieu de résidence car je suis mineur.
– J’ai été dans l’obligation de déménager car j’allais me marier ou conclure un PACS dans un délai de moins de 2 mois et mon nouveau lieu de résidence ne me permettait pas de conserver mon activité.
– J’ai rompu mon contrat CES ou CIA, mon Contrat Emploi-Jeune, ou mon Contrat d’Orientation car j’avais retrouvé un autre emploi ou une formation.
– Mon employeur refusait de me payer mes salaires, j’ai donc du saisir le Conseil des Prud’hommes. La formation de référé l’a condamné à me verser une provision des sommes réclamées.
– J’ai déposé une plainte auprès du Procureur de la République à la suite d’actes délictueux dont j’ai été victime dans l’exercice de mes fonctions ( violences physiques, harcèlement sexuel, dénonciations calomnieuses, vol, viol ..).
– J’ai mis fin à une période d’essai avant un délai de 91 jours ; avant cette activité, j’occupais un emploi dont j’ai été licencié ou je travaillais sous contrat à durée déterminée arrivé à terme.
– J’ai démissionné d’un emploi que j’occupais depuis au moins de 3 ans en continue pour reprendre un contrat à durée indéterminée auquel l’employeur a mis fin pendant la période d’essai avant un délai de 91 jours.
– J’ai travaillé dans le cadre d’un « contrat de couple ou indivisible «, et celui-ci prévoyait la résiliation automatique de mon contrat en cas de licenciement ou de mise à la retraite de mon conjoint.
– Je suis journaliste et j’ai fait jouer la clause de conscience ; j’ai perçu une indemnité de congédiement.
– J’ai effectué des missions de volontariat pour la solidarité nationale d’une durée minimale d’un an.
– J’ai créé mon entreprise et mon activité a cessé pour des raisons indépendantes de ma volonté.
Si le motif de ma démission ne rentre pas dans un des cas visés ci-dessus, mon dossier sera rejeté. Cependant , quatre mois après la démission, j’ai la possibilité de demander à la commission paritaire de l’ASSEDIC d’examiner mon dossier en statuant sur mes efforts de réinsertion. Si celle-ci considère que mes efforts sont réels, les allocations de chômage me seront accordées et je serai indemnisé après un délai de 129 jours.
